La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus

information fournie par Boursorama avec LabSense •08/06/2021 à 09:10

Les ménages qui perçoivent d'importants revenus sont soumis à une cotisation spéciale, supplémentaire à l'impôt sur le revenu. La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) est une participation variable, indexée sur le revenu fiscal de référence. Mécanisme, calcul, coût : nous faisons le point sur cette cotisation spécifique.

La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus / iStock.com - turk_stock_photographer

Qu'est-ce que la CEHR ?

Instaurée par la loi de finances pour 2011, la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) est une contribution supplémentaire, qui s'ajoute à l'impôt sur le revenu des ménages aux revenus importants. Cette mesure fiscale, provisoire lorsqu'elle a été instaurée, devait initialement permettre de résorber une partie du déficit de l'administration publique.

Qui est concerné ?

Les foyers fiscaux concernés par la CEHR déclarent un revenu fiscal de référence supérieur à 250 000 € pour une personne seule, célibataire, veuve ou séparée et 500 000 € pour une personne mariée, pacsée et soumise à une imposition commune.  Le calcul du revenu fiscal de référence exclut cependant certains gains ou plus-values, comme notamment le bénéfice réalisé lors d'une cession d'entreprise individuelle ; les indemnités de départ à la retraite ; les livrets d'épargne totalement exonérés ou encore certaines plus-values immobilières.

Quelles sont les démarches à effectuer ?

Les contribuables concernés par cette cotisation n'ont pas démarches particulières à effectuer. La CEHR est directement calculée via le revenu net imposable de chaque foyer par l'administration fiscale. Le taux d'imposition varie entre 3 % et 4 % du revenu fiscal de référence. Une personne seule déclarant un revenu compris entre 250 000 € et 500 000 € devrait s'acquitter de 3 % de la fraction comprise entre le montant de son revenu fiscal de référence et 250 000 €. Exemple : pour un revenu de 400 000 €, il faudra effectuer l'opération suivante : (400 000 – 250 000) x 3 %, ce qui représente une contribution de 4 500 €. La CEHR est recouvrée chaque année selon les mêmes modalités que l'impôt sur le revenu. Le montant apparaît sur l'avis d'imposition de l'impôt sur le revenu et le paiement est exigé dès le 15 septembre pour un versement unique ou lors des dernières mensualités de l'impôt sur le revenu.

QUID du mécanisme de lissage ?

Les contribuables pouvant justifier de la qualité exceptionnelle de certains revenus bénéficient sous certaines conditions d'un mécanisme de lissage. L'appréciation dépend de la nature et du montant des revenus déclarés à titre exceptionnel. Il peut notamment s'agir d'indemnités relatives à une rupture de contrat ou de prime d'intéressement. Pour bénéficier de ce mécanisme de lissage, les contribuables doivent respecter les conditions suivantes :  - avoir un revenu fiscal de référence inférieur à 250 000 € (500 000 € pour les couples) les deux années précédant celle de la perception du haut revenu soumis à la CEHR ; -  avoir un revenu fiscal de référence de l'année du haut revenu supérieur ou égal à 1,5 fois la moyenne des revenus fiscaux des deux années précédentes ; - justifier des revenus des deux années précédentes au moins pour moitié de même nature que ceux de l'année du haut revenu soumis à la CEHR. En appliquant le mécanisme de lissage, l'imposition des hauts revenus est atténuée et lissée sur 3 ou 5 ans.