L’optimisation fiscale dans le collimateur de Bercy

Boursorama avec LabSense17/12/2019 à 08:30

La directive européenne DAC 6 a été transposée en France fin octobre, renforçant les législations européennes et nationales visant à lutter contre l’évasion et la fraude fiscales. Quels sont les enjeux de cette directive ? Décryptage.

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Qu’est-ce que la DAC 6 ?

DAC 6 est la sixième version d’une directive de l’Union Européenne relative à la coopération administrative entre les États membres. Datée du 25 mai 2018, elle a pour objectif de créer un environnement fiscal équitable au sein de l’union. La directive prévoit de faciliter la transmission d’informations permettant aux États membres de réagir rapidement en cas de dispositif de planification fiscale à caractère potentiellement agressif. Elle assure également la mise en place d’un mécanisme de déclaration des dispositifs transfrontières. La DAC 6 est entrée en vigueur le 25 juin 2018 au sein de l’UE et prendra effet le 1er juillet 2020. Le 22 octobre dernier, l’ordonnance 2019-1068 du 21 octobre 2019 a été publiée au Journal Officiel. Ce texte transpose en droit français les dispositions prévues par la directive DAC 6.

Quels sont les enjeux et les acteurs ?

L’objectif premier de cette directive est de freiner les montages d’optimisation les plus agressifs afin de renforcer les dispositifs de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales. L’obligation pèse sur de nombreux acteurs : les conseillers fiscaux, les banquiers et leurs clients impliqués dans tous types d’opérations financières comme les fusions-acquisitions, les cessions ou encore les réorganisations internes. La directive permet la mise en œuvre par l’Union Européenne de l’action 12 du Plan d’action concernant l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (ou « projet BEPS ») de l’OCDE relative à « la définition d’un régime de communication obligatoire d’informations applicable à des transactions, dispositifs ou structures de nature agressive ou abusive ». Cette obligation doit permettre aux administrations fiscales d’avoir accès aux informations complètes relatives aux opérations de planification fiscale des entreprises.

Quelles sont les sanctions ?

Les dispositions de l’ordonnance entreront en vigueur le 1er juillet 2020. Son application est cependant rétroactive, elle concernera donc les opérations mises en œuvre dès 2018. Les différents acteurs indiqués dans la directive doivent donc d’ores et déjà recenser les opérations concernées et préparer leurs différentes déclarations. Les textes prévoient une amende de 5 000 euros par dispositif en cas de défaut de déclaration. Cette pénalité peut être portée à 10 000 euros en cas de réitération jusqu’à une limite de 100 000 euros. Selon une étude du Conseil d’analyse économique, qui dépend du cabinet du Premier ministre, publiée le 19 novembre dernier, l’optimisation fiscale représente 4,6 milliards d’euros de manque à gagner en matière de recettes fiscales en France.