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Pour l'heure, ne sont concernées que les ventes immobilières réalisées par l'intermédiaire d'une agence. L'obligation sera bientôt élargie aux particuliers.
Les annonces immobilières vont encore changer de visage. Descriptif, loyers, charges locatives, honoraires ou encore DPE : la liste des informations qui doivent apparaître dans les annonces de locations immobilières est longue. Il faudra désormais ajouter l' encadrement des loyers . C'est désormais officiel: la mention du loyer maximal, ainsi que le loyer fixé par le bailleur, devra être précisée sur les annonces, affirme l'arrêté publié ce vendredi au Journal officiel et qui entrera en vigueur le 1er avril 2022 . Sont concernées toutes les villes qui ont mis ou vont mettre en place l'encadrement des loyers, à savoir Paris , Lille , Bordeaux, Lyon ou encore Montpellier , ainsi que 9 communes de Seine-Saint-Denis .
Mais, contrairement à ce qu'avait annoncé la ministre chargée du Logement Emmanuelle Wargon, fin décembre (voir ci-dessous), seuls les professionnels, qui « à quelque titre que ce soit, intervient pour mettre en relation les parties désirant conclure une transaction immobilière », seront concernés. Autrement dit, les ventes réalisées par l'intermédiaire d'une agence par exemple.
Quid des transactions entre particuliers? « L'obligation ne figure pas dans l'arrêté de ce matin mais elle sera bientôt étendue aux annonces publiées par les particuliers, assure-t-on dans l'entourage de la ministre, contacté par Le Figaro . Elle vient d'être votée en commission mixte paritaire dans le cadre de la loi 3DS qui renvoie à un arrêté qui sera pris après le vote définitif et la promulgation de la loi , courant février, sauf saisine du conseil constitutionnel ».
Les locataires sauront donc, grâce à ce loyer majoré fixé par la préfecture, quel prix maximal ils peuvent payer chaque mois. En sachant que le bailleur peut demander, en toute légalité, une somme supérieure à ce montant: il s'agit du complément de loyer. En revanche, le propriétaire doit le mentionner noir sur blanc dans le contrat de location et le justifier par une belle vue, une grande terrasse ou une adresse prestigieuse...
Si tel n'est pas le cas, le locataire peut contester le loyer auprès de la commission départementale de conciliation ou déposer plainte. Pour l'heure, les sanctions sont rares car les contrôles ne sont pas légion. Sachez désormais que ce sont les maires, et non plus les préfets, qui ont le pouvoir de sanctionner les fraudeurs .
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