L’encadrement des loyers continue jusqu'en juillet 2025

information fournie par Boursorama avec LabSense •12/09/2024 à 13:00

L’encadrement des loyers continue jusqu'en juillet 2025-iStock-LENblR

Qui est concerné ?

L’encadrement des loyers s’applique aux logements des villes situées en zones « tendues », communes au sein desquelles l’offre locative est inférieure à la demande. Le dispositif, renouvelé sur une base annuelle depuis 2013, limite l’augmentation de certains loyers lors du renouvellement d’un bail ou de la signature d’un nouveau contrat de location. Il concerne les biens loués vides ou meublés à usage de résidence principale.

Quelles augmentations ?

En cas de renouvellement de bail, l’augmentation ne peut pas dépasser 50 % de la différence entre les loyers du voisinage et le dernier loyer inscrit au bail de l’actuel locataire. En cas de nouvelle mise en location, le bail doit mentionner le montant du loyer du dernier occupant. Dans le cas où il n’y a pas eu d’augmentation au cours des 12 derniers mois précédents la signature, le loyer peut être augmenté en fonction de la variation de l’indice de référence des loyers (IRL). Les propriétaires ayant engagé des frais de rénovation énergétique sur les biens loués peuvent également augmenter les loyers sous certaines conditions. Si les travaux d’amélioration ont été effectués après le départ du dernier locataire et si leur montant représente au moins 50 % du dernier loyer annuel, le nouveau loyer peut être augmenté de 15 % du montant des travaux. À noter : Les loyers des logements classés F ou G au DPE ne peuvent en aucun cas être augmentés. Ces logements seront interdits à toute nouvelle location à partir du 1er janvier 2025.

Quels plafonds ?

Cet encadrement est jumelé avec un dispositif de plafonnement des loyers dans 24 communes densément peuplées comme Paris, Bordeaux, Lille, Montpellier, etc. Les loyers des logements mis à la location (renouvellement ou nouveau bail) dans ces communes doivent se conformer aux valeurs maximales fixées chaque année par arrêté préfectoral selon les secteurs géographiques et catégories de logement.

Comment contester en cas d’abus ?

Selon le baromètre de l’observatoire de l’encadrement des loyers de la Fondation Abbé Pierre, 30 % des annonces étudiées en 2023 dépassaient le plafond de loyer fixé par la loi. Comment savoir si l’augmentation de loyer est abusive ? Le premier réflexe est de vérifier si la commune dans laquelle se situe le logement pratique le plafonnement des loyers. La plupart des villes concernées disposent d’un simulateur de loyer en ligne permettant aux locataires de comparer leurs loyers avec le montant plafonné en renseignant un certain nombre de champs (date de signature du bail, superficie, année de construction de l’immeuble, etc.). En cas de non-respect du plafonnement ou de hausse abusive du loyer, les locataires peuvent contacter leur propriétaire pour arriver à une entente à l’amiable. Sans retour positif, le dépassement de loyer peut alors être signalé à la mairie ou à la préfecture. Le bailleur fautif s’expose à une amende allant jusqu’à 5 000 euros ou 15 000 euros pour les personnes morales. À noter : L’Agence départementale d’information sur le logement (Adil) peut aider les locataires dans leurs démarches de vérification ou de contestation.