L'ampleur de la fraude aux prestations sociales

Boursorama avec LabSense11/10/2020 à 08:30

Entre 14 et 45 milliards d’euros de fraude fiscale en 2019. Le rapport publié le 8 septembre dernier présente les conclusions de la commission d’enquête de la Cour des comptes sur l’état de la fraude sociale en France. La commission y pointe notamment du doigt l’incapacité de la Sécurité sociale à contrôler le versement de ses prestations sociales. Ce rapport clôt une étude commandée par le Sénat à la Cour des comptes en novembre dernier, dont l’objectif était de « mesurer l’ampleur » de la fraude sociale et d’en « tarir les possibilités ». Décryptage.

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Entre 14 et 45 milliards d’euros

La Cour des comptes constate une fraude sociale de près d’un milliard d’euros, un chiffre qui représenterait la « face émergée de l'iceberg » selon le député EDI du Loir-et-Cher et rapporteur de la commission d’enquête sur la fraude sociale, Pascal Brindeau. Par définition, la fraude identifiée est celle dont le préjudice a pu être chiffré et réparé. Selon les différentes études, le préjudice lié à la fraude « non détectée » serait quant à lui de 14 à 45 milliards d'euros. Cette estimation est basée sur le périmètre des prestations sociales analysé par la Cour des comptes versé en 2019. 521,4 milliards d’euros, soit 21,5% du PIB, ont été versés aux allocataires des différents organismes dépendant de la Caisse nationale de l’assurance maladie (Cnam), de la Caisse nationale de l’assurance vieillesse (Cnav), de la Caisse nationale des affaires familiales (Cnaf), des retraites complémentaires des salariés Agirc-Arrco, et de Pôle Emploi.

Jusqu’à 573 000 cartes Vitale en trop

Le rapport de la Cour des comptes précise que les fraudes sociales identifiées se concentrent sur le « RSA, la prime d'activité et les aides au logement pour les caisses d'allocations familiales (CAF), les professionnels de santé et les établissements de santé pour les caisses primaires d'Assurance maladie, le minimum vieillesse pour les caisses de retraite, les reprises d'activité non déclarées pour Pôle emploi ». L’Assurance maladie, particulièrement pointée du doigt par la commission, aurait par exemple dans ses dossiers 152 000 assurés résidants moins de 6 mois par an en France et titulaires d’une carte vitale active. Le nombre global de cartes Vitale en surnombre serait de 573 000, comprenant de nombreux cas de doubles affiliations. Pascal Brindeau explique également qu’en croisant les données de l’Insee et des différents régimes, la commission a identifié environ cinq millions d’assurés sociaux de plus que de résidents en France, le régime d’Assurance maladie comptant à lui-seul « 2,4 millions d'assurés supplémentaires au nombre de résidents ».

Un contrôle accru

Interrogé par France Info le 9 septembre dernier, le rapporteur de la Cour des comptes constate également d’importantes fraudes au chômage partiel, instauré en urgence après le début de la pandémie. Le dispositif permet notamment aux entreprises de déclarer des employés en chômage partiel sans qu’aucun contrôle ne soit effectué pendant un an. La commission d’enquête prône une intensification des mesures de contrôle pour chaque organisme, ainsi qu’un dispositif de vérification des données par un « tiers de confiance » via croisement des données entre les différents organismes dispensant des prestations sociales. Le député souhaite que la lutte contre la fraude sociale s’inscrive, à court terme, dans les priorités du gouvernement.