Interdiction de louer une passoire thermique : les baux en cours finalement épargnés ?

information fournie par Boursorama avec Newsgene •28/11/2024 à 16:57

Des députés proposent de revoir les règles de l'interdiction de location des logements notés G au DPE. (illustration) (Etadly / Pixabay)

Les modalités d'interdiction de louer une passoire thermique dès le 1er janvier 2025 pourraient être révisées. Une proposition de loi veut limiter cette mesure aux nouveaux contrats, épargnant ainsi les baux en cours. Dans le même temps, les locataires pourraient réclamer une baisse du loyer si le propriétaire ne fait rien pour améliorer la performance énergétique du logement.

Les logements notés G au diagnostic de performance énergétique (DPE) doivent être interdits à la location à partir du 1er janvier 2025. Mais une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale par les députés Bastien Marchive (Parti radical) et Inaki Echaniz (Parti socialiste) vise à alléger cette mesure, indique Se Loger . De quoi offrir un sursis à certains propriétaires de ces logements. Il y en aurait près de 700 000 en France, dont 250 000 en copropriété.

Les baux en cours pas concernés par l'interdiction de louer ?

Objectif de ce texte : « prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leurs modalités d'application en copropriété » . Concrètement, cette proposition de loi prévoit de maintenir la possibilité de louer les logements classés G pour les baux déjà en cours. Les locataires en place au 1er janvier 2025 pourraient rester dans leur logement, même si celui-ci n'est pas rénové. L'interdiction ne s'appliquerait qu'aux nouveaux contrats.

La proposition vise également à protéger les propriétaires confrontés à des obstacles techniques ou juridiques. Si ce texte est retenu, l'interdiction de louer ne s'appliquera pas si le propriétaire a « tout fait pour lancer ses travaux », expliquait ainsi Bastien Marchive, député des Deux-Sèvres, au micro de Franceinfo le 13 novembre dernier.

Une réduction du loyer pour les passoires thermiques ?

Si des travaux sont ainsi bloqués par un « refus de l'assemblée générale de copropriété » ou si le chantier est en cours, le bailleur ne sera pas sanctionné. Ces ajustements excluraient toutefois les logements les plus énergivores, qui consomment plus de 450 kWh par m² et par an, déjà interdits à la location.

Du côté des locataires, un recours pourrait être ouvert. En cas d'inaction avérée d'un propriétaire pour engager des rénovations, un juge pourrait réduire le montant du loyer afin de compenser des charges énergétiques trop élevées.