Infractions routières : les petites entreprises ne seront plus obligées de dénoncer le conducteur
Dans un arrêt prononcé en avril dernier, la Cour de cassation exonère certaines sociétés de l’obligation de dénoncer, au sein de l’entreprise, l'auteur d’une infraction au Code de la route. Artisans, autoentrepreneurs ou encore professions libérales qui utilisent leurs propres véhicules de fonction pourront ainsi éviter une seconde amende pour « non-dénonciation » du conducteur.
Certaines entreprises vont être exemptées de l'obligation de dénoncer leurs salariés auteurs d’infractions au Code de la route, rapporte Capital . Elles vont donc échapper à l'amende pour non-désignation du conducteur. De quoi soulager les artisans, les autoentrepreneurs, les professions libérales ou encore les entreprises individuelles concernés par cette mesure. C'est la conséquence d'un arrêt du 21 avril dernier rendu par la Cour de cassation et qui fait ainsi jurisprudence.
Une seconde amende variant de 450 à 1 875 euros
Depuis le 1 er janvier 2017, les entreprises, qui sont des personnes morales, doivent désigner les employés (personnes physiques) qui seraient flashés par un radar avec leurs véhicules de fonction. Les poursuites sont alors orientées vers le coupable. En l'absence de désignation, le dirigeant de l'entreprise reçoit une nouvelle amende dont le montant varie de 450 à 1 875 euros. C'est ce qui s'est passé pour de nombreux professionnels qui étaient les seuls utilisateurs de leurs voitures de société et qui réglaient leur amende sans s'auto-dénoncer.
Le flou persiste
La jurisprudence va permettre d'en finir avec cette situation, mais des doutes subsistent précise Capital . « On peut s’attendre à une modification des pratiques ou du formulaire CERFA (l’avis de contravention, NDLR) » explique un avocat interrogé par le site. Mais cela ne suffira pas, estime l'avocat qui s'attend à une « pagaille » . En attendant que des mesures plus précises soient prises par les autorités, le mieux pour le professionnel reste encore de se dénoncer.
Si la seconde amende pour non-dénonciation du conducteur a déjà été reçue, il faut la contester, sans la payer. Car en réglant une contravention, on clôt la procédure. Enfin, cette jurisprudence ne s'applique pas rétroactivement pour des infractions commises avant le jugement.
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