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Par défaut, le taux du prélèvement à la source pour les couples soumis à une imposition commune est unique. Mais, dès 2025, un taux personnalisé sera appliqué, au bénéfice des femmes mariées ou pacsées
Depuis l'instauration du prélèvement à la source , les revenus des couples mariés ou pacsés sont, par défaut, soumis à un taux unique. Résultat ? Le conjoint qui touche le salaire le plus faible supporte une charge fiscale plus lourde. Or, dans 8 cas sur 10, les femmes gagnent moins d'argent que leur conjoint, et ce sont donc elles qui sont défavorisées. Un problème auquel la députée Renaissance Marie-Pierre Rixain entend bien mettre un terme grâce à un amendement déposé le 5 octobre.
Un changement du mécanisme d'imposition en faveur des femmes
Dans le système d'imposition actuel, par principe, le taux du prélèvement à la source est unique. Autrement dit, le taux d'imposition des revenus d'un couple est le même, quels que soient les écarts de salaire existants entre les conjoints. Le salaire net d'impôt sur le revenu perçu par le conjoint le moins bien payé est donc soumis à une charge fiscale plus importante, au profit de celui qui gagne le plus.
Or, dans 8 couples sur 10, la femme gagne moins que son conjoint, et c'est donc elle qui supporte l'imposition la plus forte, en comparaison avec son niveau de revenus. Le système actuel du taux unique favorise donc les inégalités entre hommes et femmes. Il existe néanmoins une solution pour y remédier : opter pour la personnalisation du taux d'imposition, qui permet qu'un taux différent soit appliqué à chaque conjoint, en fonction de son niveau de salaire
Si ce taux personnalisé existe bien dans le système d'imposition actuel, son application n'est pas le principe, mais l'exception. Il faut en effet en faire la demande sur son espace impôts.gouv.fr pour en profiter. Une option qui est d'ailleurs choisie chaque année par plus de 500 000 foyers fiscaux selon les chiffres de l'administration fiscale, mais qui pourrait bientôt être appliquée par défaut à tous les couples ayant conclu un mariage ou un pacs, afin de favoriser l'égalité homme-femme.
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Un taux personnalisé appliqué par défaut à tous les couples mariés ou pacsés dès 2025
Le 5 octobre 2023, Marie-Pierre Rixain, députée Renaissance, a présenté un amendement en faveur d'un changement du type de taux par défaut du prélèvement à la source. L'objectif en est simple : faire du principe l'exception, et de l'exception le principe. Au lieu d'appliquer un taux unique aux revenus des couples mariés ou pacsés, un taux personnalisé serait automatiquement défini pour chaque conjoint.
"Les femmes en couple perçoivent un revenu annuel inférieur de 42 % à celui de leur conjoint" explique l'amendement déposé devant l'Assemblée nationale par la députée Renaissance, dont la vocation est d'inverser "à compter de 2025, la logique qui prévaut actuellement s'agissant du taux de PAS en proposant l'application par défaut du taux individualisé". Cette personnalisation du taux d'imposition par défaut est d'ailleurs déjà le principe en vigueur dans la majorité des pays de l'Union européenne.
Cet amendement, soutenu par le gouvernement, devrait être adopté par l'Assemblée nationale et être intégré au budget 2024, pour une application à compter du 1er septembre 2025. L'annonce de cette mesure avait d'ailleurs déjà été relayée par la première ministre, Elisabeth Borne, en mars 2023, afin "que la répartition de l'impôt dans le couple ne soit pas une source supplémentaire d'inégalité". En attendant la mise en place effective de ce changement, il faudra néanmoins continuer à opter pour le taux personnalisé de prélèvement à la source.
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