Aller au contenu principal Activer le contraste adaptéDésactiver le contraste adapté
Fermer

Impôts : l'amendement visant à exempter certains revenus de contribution différentielle sur les hauts revenus rejeté
information fournie par Moneyvox 02/11/2024 à 08:20

(Crédits photo: © New Africa - stock.adobe.com)

(Crédits photo: © New Africa - stock.adobe.com)

Le gouvernement a déposé ses amendements pour le projet de loi de finances pour 2025, dont un aurait permis à certains revenus d'échapper à la "contribution différentielle sur les hauts revenus".

En son article 3, le projet de budget pour 2025 prévoit la création d'une contribution différentielle sur les hauts revenus, ou CDHR. Un impôt supplémentaire qui concerne exclusivement les foyers les plus riches, et qui vise à limiter les excès en matière de défiscalisation. Toutefois, parmi les amendements au projet de loi de finances déposés par le gouvernement, figurait une mesure visant à faire échapper certaines catégories de revenus du paiement de cette contribution.

Un amendement en faveur de l'exonération de certains revenus des plus fortunés

L'instauration d'une contribution différentielle sur les hauts revenus, ou CDHR, est l'une des mesures phare du projet de loi de finances pour 2025. Avant le début de l'examen de ce texte le lundi 21 octobre, le gouvernement a néanmoins déposé une vingtaine d'amendements visant à le modifier. L'un d'entre eux, l'amendement n°I-3643, introduisait notamment deux exceptions dans le champ d'application de la hausse d'impôt pour les Français les plus riches.

Les contribuables concernés par la contribution différentielle sur les hauts revenus auraient ainsi pu faire échapper certaines catégories de revenus de l'assiette du calcul de cet impôt supplémentaire. Le gouvernement souhaitait que les "revenus tirés de la cession, concession, ou sous-concession d'actifs de propriété industrielle" ne fassent pas l'objet de cette taxation, étant déjà soumis à un régime fiscal spécifique, et favorable, avec un taux d'imposition de 10 %.

Le mécanisme d'exonération concernait également les "produits perçus par les inventeurs, personnes physiques et leurs ayants droit au titre de la cession ou concession de licences d'exploitation d'un logiciel protégé par le droit d'auteur, d'une invention brevetable". Quel que soit le type de revenus concerné, l'objectif poursuivi par le gouvernement était le même : préserver une fiscalité attractive pour ce type de revenus afin d'inciter les ménages les plus riches à poursuivre leurs investissements liés aux brevets et aux licences.

Le gouvernement confronté au rejet de son amendement sur la CDHR

Le mardi 22 octobre, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n°I-3643. En l'état actuel du texte, la contribution différentielle sur les hauts revenus devrait donc s'appliquer sans distinction à tous les revenus des foyers les plus riches. Seraient concernés environ 24 300 ménages, soit ceux qui entrent dans le champ d'application de l'actuelle contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) et dont le taux d'imposition est inférieur à 20 % grâce au jeu des mécanismes de défiscalisation.

Le rejet de l'amendement en question est un revers pour le gouvernement qui, dans un même temps, a vu deux autres amendements déposés par la gauche et le centre être adoptés. Le premier tend à pérenniser la contribution différentielle sur les hauts revenus, au lieu que celle-ci ne soit qu'exceptionnelle, et à en élargir le champ d'application. Porté par la gauche, cet amendement permettrait ainsi de toucher un plus grand nombre de foyers fortunés, et d'accroître les recettes fiscales de l'Etat.

Le second amendement adopté, provenant du centriste Charles de Courson, tend au même objectif, grâce à l'introduction de limites à la possibilité de recourir à des avantages fiscaux ou à des crédits d'impôt pour payer moins de contribution différentielle sur les hauts revenus. Reste à savoir ce qu'il adviendra de ce texte, alors que le gouvernement a évoqué l'idée d'utiliser l'article 49-3 de la Constitution, avec un air de déjà vu, pour l'adoption de son projet de loi de finances pour 2025.

5 commentaires

  • 03 novembre 13:58

    La France a quand même le génie de l'invention des impôts. De l'historique gabelle ou impôts sur les portes et fenêtres nous sommes passés au plus moderne impôts sur le revenu, puis à la très moderne TVA, discrètement on a imposé les plus value et inventé la géniale CSG à 1,1% qui est maintenant à 17. Je passe sur les aller-retours ISF et autres CRDS. Et maintenant la contribution différentielle. Waouh...


Signaler le commentaire

Fermer

A lire aussi

  • Sans surprise, c'est à Paris que les pensions de retraite sont les plus élevées. (illustration) (Steve Buissinne / Pixabay)
    information fournie par Boursorama avec Newsgene 25.04.2025 16:29 

    Le niveau moyen des pensions de retraite varie fortement d'un territoire à un autre. Voici les chiffres département par département. En France, les retraités gagnent en moyenne 1 626 euros bruts par mois au total, pension de base et pensions complémentaires comprises. ... Lire la suite

  • Impôts 2025 : comment alléger la facture ?
    information fournie par Ecorama 25.04.2025 14:00 

    La période des déclarations de revenus 2024 est ouverte, et comme chaque année, beaucoup de contribuables vont chercher à alléger la facture. Réductions, crédits d’impôt, plafonds spécifiques ou reports : l’arsenal est complexe et mérite d’être manié avec méthode. ... Lire la suite

  • SCPI Epsilon 360° : performance globale de 8,07% en 2024 et expansion européenne
    information fournie par Primaliance 25.04.2025 10:41 

    La SCPI spécialisée dans les smallcaps immobiliers affiche des résultats exceptionnels pour la troisième année consécutive avec un taux de distribution de 6,55% et une revalorisation du prix de part de 1,52%.Dans un contexte immobilier encore incertain pour de ... Lire la suite

  • Échange de maisons pour les vacances : les précautions indispensables avant de se lancer / iStock.com - AndreyPopov
    information fournie par Boursorama avec LabSense 25.04.2025 08:30 

    Vous aimeriez tester l’échange de maisons ? Cette solution offre plusieurs avantages mais il faut tout de même prendre quelques précautions. L’échange de maisons, un concept au succès croissant L’échange de maisons est un concept plutôt ancien mais dont le succès ... Lire la suite