Impôts : l'amendement visant à exempter certains revenus de contribution différentielle sur les hauts revenus rejeté

information fournie par Moneyvox •02/11/2024 à 08:20

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Le gouvernement a déposé ses amendements pour le projet de loi de finances pour 2025, dont un aurait permis à certains revenus d'échapper à la "contribution différentielle sur les hauts revenus".

En son article 3, le projet de budget pour 2025 prévoit la création d'une contribution différentielle sur les hauts revenus, ou CDHR. Un impôt supplémentaire qui concerne exclusivement les foyers les plus riches, et qui vise à limiter les excès en matière de défiscalisation. Toutefois, parmi les amendements au projet de loi de finances déposés par le gouvernement, figurait une mesure visant à faire échapper certaines catégories de revenus du paiement de cette contribution.

Un amendement en faveur de l'exonération de certains revenus des plus fortunés

L'instauration d'une contribution différentielle sur les hauts revenus, ou CDHR, est l'une des mesures phare du projet de loi de finances pour 2025. Avant le début de l'examen de ce texte le lundi 21 octobre, le gouvernement a néanmoins déposé une vingtaine d'amendements visant à le modifier. L'un d'entre eux, l'amendement n°I-3643, introduisait notamment deux exceptions dans le champ d'application de la hausse d'impôt pour les Français les plus riches.

Les contribuables concernés par la contribution différentielle sur les hauts revenus auraient ainsi pu faire échapper certaines catégories de revenus de l'assiette du calcul de cet impôt supplémentaire. Le gouvernement souhaitait que les "revenus tirés de la cession, concession, ou sous-concession d'actifs de propriété industrielle" ne fassent pas l'objet de cette taxation, étant déjà soumis à un régime fiscal spécifique, et favorable, avec un taux d'imposition de 10 %.

Le mécanisme d'exonération concernait également les "produits perçus par les inventeurs, personnes physiques et leurs ayants droit au titre de la cession ou concession de licences d'exploitation d'un logiciel protégé par le droit d'auteur, d'une invention brevetable". Quel que soit le type de revenus concerné, l'objectif poursuivi par le gouvernement était le même : préserver une fiscalité attractive pour ce type de revenus afin d'inciter les ménages les plus riches à poursuivre leurs investissements liés aux brevets et aux licences.

Le gouvernement confronté au rejet de son amendement sur la CDHR

Le mardi 22 octobre, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n°I-3643. En l'état actuel du texte, la contribution différentielle sur les hauts revenus devrait donc s'appliquer sans distinction à tous les revenus des foyers les plus riches. Seraient concernés environ 24 300 ménages, soit ceux qui entrent dans le champ d'application de l'actuelle contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) et dont le taux d'imposition est inférieur à 20 % grâce au jeu des mécanismes de défiscalisation.

Le rejet de l'amendement en question est un revers pour le gouvernement qui, dans un même temps, a vu deux autres amendements déposés par la gauche et le centre être adoptés. Le premier tend à pérenniser la contribution différentielle sur les hauts revenus, au lieu que celle-ci ne soit qu'exceptionnelle, et à en élargir le champ d'application. Porté par la gauche, cet amendement permettrait ainsi de toucher un plus grand nombre de foyers fortunés, et d'accroître les recettes fiscales de l'Etat.

Le second amendement adopté, provenant du centriste Charles de Courson, tend au même objectif, grâce à l'introduction de limites à la possibilité de recourir à des avantages fiscaux ou à des crédits d'impôt pour payer moins de contribution différentielle sur les hauts revenus. Reste à savoir ce qu'il adviendra de ce texte, alors que le gouvernement a évoqué l'idée d'utiliser l'article 49-3 de la Constitution, avec un air de déjà vu, pour l'adoption de son projet de loi de finances pour 2025.