Être dispensé de l'acompte sur les dividendes et intérêts, c'est possible sous conditions. (© DR)
Pour être dispensé de l'acompte de 12,8% sur vos intérêts bancaires, revenus d'obligations (coupons) et dividendes d'actions encaissés en 2022, vous devez, si vous remplissez les conditions de revenus, envoyer votre demande à votre banque avant le 30 novembre.
Depuis l’instauration du prélèvement forfaitaire unique (PFU) en 2018, les intérêts de vos placements et vos dividendes d'actions supportent une taxation au taux de 12,8% à laquelle s’ajoutent 17,2% de prélèvements sociaux.
La ponction s’opère dès la perception du revenu sur votre compte. C’est votre banque qui collecte l’impôt pour le reverser à l’administration fiscale. La seule façon d’échapper à ce prélèvement fiscal est d’être éligible à la dispense d’acompte. Si tel est le cas, vous évitez le prélèvement forfaitaire de 12,8% mais vous supportez quand même les prélèvements sociaux de 17,8%.
La dispense d’acompte ne vous permet pas d’échapper à l’impôt, mais elle vous permet de décaler son paiement à l’année suivante, une fois les revenus déclarés. Dans certains cas, elle vous permet même d’éviter de payer l'impôt puis de vous faire rembourser.
Prenons l’exemple d’un contribuable non imposable qui perçoit 1.000 euros d’intérêts sur un livret bancaire fiscalisé. Il a intérêt, lors de sa déclaration de revenus, à opter pour le barème progressif plutôt qu’à l'imposition au taux de 12,8%.
La dispense d’acompte lui permet d’éviter le prélèvement de 128 euros (1.000 x 12,8%) qui lui aurait été restitué l’année suivante. Cela lui évite de faire une avance de trésorerie à l’État.
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