Impôts : comment bénéficier d’un taux majoré de réduction d’impôt IR-PME ?

information fournie par Moneyvox •09/07/2024 à 08:15

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Vous faites partie des Français qui aiment investir dans le capital des Petites et moyennes entreprises ? Sous certaines conditions, il est possible de bénéficier d'une réduction d'impôt majorée à 25 %. Quelles sont-elles ?

Pour inciter les épargnants à investir une partie de leur argent dans les Petites et moyennes entreprises, le législateur a prévu une réduction d'impôt équivalente à 18 % de la somme investie. Pour profiter de cet outil de défiscalisation , certains critères doivent être remplis, tant par l'investisseur que par la société dans laquelle celui-ci décide de réaliser un apport en numéraire. En respectant certaines conditions supplémentaires, il est également possible de profiter d'un taux de réduction d'impôt majoré à 25 % pour un investissement réalisé entre le 28 juin 2024 et le 31 décembre 2025.

Une réduction d'impôt majorée à 25 % jusqu'au 31 décembre 2025

Le 27 juin 2024, un décret officialisant la majoration de la réduction d'impôt IR-PME sous certaines conditions a été publié au Journal officiel. En réalité, ce coup de pouce aux investisseurs n'est pas une nouveauté, puisque cela fait désormais quatre ans que le gouvernement choisi de majorer le taux de cette réduction d'impôt sur le revenu à 25 % au lieu de 18 %. Néanmoins, cette année, l'annonce a été tardive. En 2023, notamment, le décret nécessaire à l'application de cette majoration avait été pris dès le 11 mars.

Et pour cause : la décision du gouvernement ne peut intervenir qu'après l'accord de la Commission européenne, qui n'a été donné que le 6 juin à la France, afin que cet avantage ne soit pas assimilé à du dumping fiscal. Cette année, la réduction d'impôt majorée à 25 % ne sera donc valable qu'à compter de l'entrée en vigueur du décret, c'est-à-dire à partir du 28 juin 2024, et jusqu'au 31 décembre 2025. Une nouvelle très attendue par certains investisseurs, qui vont désormais pouvoir finaliser leur entrée au capital de Petites et moyennes entreprises éligibles.

Un avantage fiscal réservé à une catégorie bien précise de PME

Toutes les Petites et moyennes entreprises (PME) ne sont pas concernées par le taux de réduction d'impôt de 25 %. Pour pouvoir en bénéficier, les investisseurs doivent cibler les Entreprises reconnues d'utilité sociale, ou ESUS. En l'absence d'une telle mention, c'est le taux de réduction d'impôt IR-PME classique, à savoir 18 %, qui s'applique en principe. Par rapport à l'année 2023, le champ des possibles pour les épargnants qui recherchent la meilleure solution de défiscalisation possible a ainsi été drastiquement réduit.

En effet, l'an passé, la majoration à 25 % concernait non seulement les ESUS, mais également les versements réalisés dans des Fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI), dans des Fonds d'investissement de proximité (FIP) localisés hors de la Corse et de l'Outre-mer, et pour les entrées au capital de PME (Madelin IR-PME). Autant de catégories d'entreprises qui, cette année et jusqu'au 31 décembre 2025, ne seront éligibles qu'à une réduction d'impôt standard de 18 %.

De 18 à 50 %, le résumé des réductions d'impôt possibles

Par défaut, le taux de réduction IR-PME standard de 18 % s'applique, avec deux limites. En premier lieu, le montant des versements éligibles ne peut pas excéder les 50 000 euros par an pour une personne seule et 100 000 euros pour un couple marié ou pacsé. L'éventuel surplus peut ensuite être reporté sur les quatre années suivantes. En second lieu, le plafond global des avantages fiscaux de 10 000 euros par an s'applique. Dans certaines hypothèses, le taux de réduction d'impôt peut toutefois être majoré à 30 %, voire 50 %.

Cette majoration à 30 % intervient notamment lors d'investissements réalisés dans des Fonds d'investissement de proximité (FIP) situés en Corse ou en Outre-mer. Ce dispositif incitatif est également étendu aux Jeunes entreprises innovantes, JEI, ce depuis le 1er janvier 2024. Enfin, la souscription au capital d'une Jeune entreprise innovante de recherche (JEIR) permet d'obtenir un avantage fiscal majoré à 50 %.