En 2020, sur 451.045 demandes de remise gracieuse traitées, 224.957 ont été accordé. (© DR)
Le fisc peut vous accorder une remise d’impôts si vous ne pouvez pas les payer. Comment ça marche ? Quelle remise pouvez-vous obtenir ? Que faire en cas de rejet de votre demande ? Le Revenu vous explique la marche à suivre.
Vous êtes concerné, si vous êtes confronté à de graves difficultés financières qui vous mettent dans l’impossibilité de régler vos impôts.
Il ne s’agit pas de contester votre dette fiscale mais de demander à en être dispensé en raison d’une perte imprévisible de revenus (licenciement, faillite, séparation, etc.) ou d’une forte hausse de vos dépenses (maladie, accident, etc.).
Impôts directs. Votre demande peut porter sur votre impôt sur le revenu, votre taxe d’habitation ou votre taxe foncière 2022. Vous ne pouvez pas négocier une remise de votre impôt sur la fortune immobilière ou de l’impôt payé à la source.
À savoir. Vous pouvez aussi demander une remise gracieuse de la contribution à l’audiovisuel public (ex-redevance télé).
Comment faire votre demande ?Votre requête est à adresser à votre centre des finances publiques par courrier ou via votre messagerie sécurisée. Elle doit être accompagnée de tous les justificatifs utiles : ressources du foyer, épargne, patrimoine, charges de la vie courante, etc. Pour faciliter l’étude de votre demande, joignez le formulaire 4805-SD téléchargeable sur impots.gouv.fr
Délais. Déposez votre demande dès réception de votre avis d’imposition. Ne tardez pas trop, sinon vous devrez régler vos impôts dans les délais légaux (sauf à risquer des
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