Aller au contenu principal Activer le contraste adaptéDésactiver le contraste adapté
Fermer

Immobilier : le propriétaire n'a pas toujours le droit de clôturer son terrain
information fournie par Boursorama avec Newsgene 25/10/2019 à 10:31

Immobilier : le propriétaire n'a pas toujours le droit de clôturer son terrain

Immobilier : le propriétaire n'a pas toujours le droit de clôturer son terrain

La Cour de cassation a récemment contraint un particulier à retirer la clôture que ce dernier avait installée autour de son terrain. Ce propriétaire n'avait pas demandé d'autorisation alors que le plan local d'urbanisme de la commune l'exigeait.

Un propriétaire n'a pas toujours le droit de clôturer son terrain. La pose d'une clôture, quelle qu'elle soit, peut en effet être soumise à déclaration, c'est-à-dire à autorisation.

La Cour de cassation* l'a rappelé en validant définitivement la condamnation d'un particulier qui avait édifié une clôture de deux mètres de hauteur sur plus de 200 mètres de longueur autour d'une prairie dans laquelle il souhaitait faire des aménagements.

Respecter le PLU

Le code de l'urbanisme prévoit que les communes ou les collectivités compétentes pour élaborer un plan local d'urbanisme (PLU) peuvent décider de « soumettre les clôtures à déclaration » préalable, a rappelé la Cour.

Mais hormis ce cas général lié à une décision particulière locale, la loi prévoit aussi qu'une clôture doit être déclarée dans de nombreux cas. Et notamment lorsque le terrain se trouve à proximité d'un site ou d'un monument « inscrit » ou « classé » et ce dans l'intérêt du patrimoine, d'un monument historique, d'un paysage ou de l'environnement.

En l'espèce, le propriétaire se trouvait dans une zone pour laquelle le PLU imposait une déclaration préalable pour l'édification de toute clôture, quelle qu'en soit la hauteur. La commune avait ainsi la possibilité d'empêcher le projet. La justice a donc ordonné l'enlèvement et la remise en état des lieux.

*Cass. Crim, 22.10.2019, T 18-86.775

0 commentaire

Signaler le commentaire

Fermer

A lire aussi

  • (A l'approche des vacances, prenez vos précautions avant de quitter votre domicile - Visuel créé à l'aide de l'IA)
    information fournie par Boursorama 04.07.2025 18:00 

    Vous vous apprêtez peut-être à partir pour des vacances en famille. Êtes-vous comme 7 Français sur 10 qui ressentent une crainte quand ils quittent leur domicile ? Cet été, avez-vous pensé à tout pour votre tranquillité d'esprit ? Prenez soin de ce qui compte pour ... Lire la suite

  • Le vinyle fait son grand retour et devient un objet de collection prisé, porté par une forte demande et des ventes en hausse constante depuis dix ans. ( crédit photo : Getty Images )
    information fournie par Le Particulier 06.07.2025 12:00 

    Les vinyles connaissent un fort regain d’intérêt depuis dix ans. Les ventes progressent chaque année et les maisons de disque multiplient les sorties. Les jeunes générations investissent dans ce support, quand les collectionneurs historiques restent actifs. Les ... Lire la suite

  • Shutterstock
    information fournie par Grazia 06.07.2025 09:12 

    Découvrez comment la méthode boule de neige ou l’approche avalanche peuvent vous aider à alléger vos dettes sans stress et selon votre propre manière de gérer l’argent. Quand les dettes s’invitent dans le quotidien, on se sent vite débordée. Entre les remboursements ... Lire la suite

  • Assurances diverses : mode d’emploi pour résilier vos contrats / iStock.com - takasuu
    information fournie par Boursorama avec LabSense 06.07.2025 08:30 

    Il fut un temps ou souscrire un contrat d’assurance était excessivement rapide, mais ou le résilier relevait du parcours du combattant. Fort heureusement, la loi Hamon (ou loi Consommation) et la résiliation infra-annuelle, sont passées par là. Ainsi, alors qu’il ... Lire la suite