Immobilier : le propriétaire n'a pas toujours le droit de clôturer son terrain

information fournie par Boursorama avec Newsgene•25/10/2019 à 10:31

Immobilier : le propriétaire n'a pas toujours le droit de clôturer son terrain

La Cour de cassation a récemment contraint un particulier à retirer la clôture que ce dernier avait installée autour de son terrain. Ce propriétaire n'avait pas demandé d'autorisation alors que le plan local d'urbanisme de la commune l'exigeait.

Un propriétaire n'a pas toujours le droit de clôturer son terrain. La pose d'une clôture, quelle qu'elle soit, peut en effet être soumise à déclaration, c'est-à-dire à autorisation.

La Cour de cassation* l'a rappelé en validant définitivement la condamnation d'un particulier qui avait édifié une clôture de deux mètres de hauteur sur plus de 200 mètres de longueur autour d'une prairie dans laquelle il souhaitait faire des aménagements.

Respecter le PLU

Le code de l'urbanisme prévoit que les communes ou les collectivités compétentes pour élaborer un plan local d'urbanisme (PLU) peuvent décider de « soumettre les clôtures à déclaration » préalable, a rappelé la Cour.

Mais hormis ce cas général lié à une décision particulière locale, la loi prévoit aussi qu'une clôture doit être déclarée dans de nombreux cas. Et notamment lorsque le terrain se trouve à proximité d'un site ou d'un monument « inscrit » ou « classé » et ce dans l'intérêt du patrimoine, d'un monument historique, d'un paysage ou de l'environnement.

En l'espèce, le propriétaire se trouvait dans une zone pour laquelle le PLU imposait une déclaration préalable pour l'édification de toute clôture, quelle qu'en soit la hauteur. La commune avait ainsi la possibilité d'empêcher le projet. La justice a donc ordonné l'enlèvement et la remise en état des lieux.

*Cass. Crim, 22.10.2019, T 18-86.775