Immobilier : le dispositif Denormandie est élargi et prorogé jusqu’en 2022

information fournie par Mingzi •18/11/2019 à 15:37

Immobilier : le dispositif Denormandie est élargi et prorogé jusqu’en 2022 (Crédit photo: 123RF)

Un amendement au PLF (Projet de loi de finances) 2020 voté par les députés le 14 Novembre élargit le périmètre des zones éligibles au dispositif fiscal immobilier Denormandie et proroge le dispositif jusqu'en décembre 2022.

Le dispositif Denormandie pour investir dans l'immobilier ancien

Lancé en 2019, le " Denormandie dans l'ancien " est un dispositif fiscal qui incite à la rénovation dans les logements situés dans les villes confrontées à un habitat dégradé en ouvrant un droit à des exonérations fiscales pour des travaux de rénovation dans le bâti ancien. Il s'adresse aux investisseurs qui souhaitent acheter un bien existant pour le mettre en location.

Ils peuvent déduire de leur impôt sur le revenu entre 12 et 21% de leur investissement, selon qu'ils loueront leur bien pendant 6, 9 ou 12 ans. Pour bénéficier de cette déduction d'impôt, ils doivent réaliser un montant de travaux représentant 25% du total de l'opération, dans la limite de 300 000 euros. Les travaux doivent être facturés par une entreprise.

Le dispositif fonctionne dans les territoires où les besoins sont identifiés et s'applique " aux logements situés dans le centre des communes dont le besoin de réhabilitation de l'habitat en centre-ville est particulièrement marqué ". Il concerne les communes retenues dans le cadre du Plan " action cœur de ville " et celles ayant conclu une convention d'opération de revitalisation de territoire. Au total, 244 communes sont éligibles.

Elargissement du périmètre

L'objet de l'amendement voté par les députés le 14 Novembre est de lever les freins identifiés depuis la création du dispositif.

La réduction d'impôt est aujourd'hui ciblée sur le centre des communes éligibles au dispositif. Or, selon les auteurs de l'amendement, " il apparaît que cette notion de centre est extrêmement délicate à mettre en place et implique complexité et incertitude pour les investisseurs ainsi qu'une restriction de la portée du dispositif, déjà ciblé sur des communes bien spécifiques ". C'est pourquoi l'amendement propose de supprimer cette notion de centre. Le dispositif sera donc étendu au-delà des centres villes des communes éligibles et sera élargi à leurs faubourgs.

Néanmoins, afin d'éviter tout effet d'aubaine sur des opérations déjà engagées (ce qui serait source d'insécurité juridique), cette nouvelle disposition ne s'appliquera qu'aux acquisitions et aux souscriptions réalisées à compter du 1er janvier 2020.

Prorogation jusqu'en 2022

Par ailleurs, le dispositif " Denormandie ancien " actuel s'applique aux investissements réalisés du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2021. Compte tenu du temps nécessaire au développement de projets immobiliers comportant une proportion importante de travaux, ce délai apparaît insuffisant. L'amendement propose donc de proroger (dans ses nouvelles modalités) le dispositif pour une année supplémentaire, soit jusqu'au 31 décembre 2022.