Avec le nouveau système de prélèvement à la source prévu pour 2019, les règles pour les revenus fonciers vont être modifiées, pour le paiement de l'impôt lui-même ainsi que pour les déductions.
Immobilier et prélèvement à la source : quelles sont les règles pour les revenus fonciers ? / iStock.com - maxsattana
Fonctionnement du prélèvement à la source
Le principe du prélèvement à la source est le paiement de l'impôt la même année où sont perçus les revenus et non plus l'année d'après. Pour éviter une double charge fiscale, les contribuables bénéficieront en 2019 d'une annulation de l'impôt correspondant aux revenus non exceptionnels de 2018 par le crédit d'impôt de modernisation du recouvrement (le CIMR), soit une exonération pour 2018. C'est que l'on appelle une année blanche. Toutefois, cette exonération ne portera pas sur les revenus exceptionnels (dividendes et plus-values). Si pour les salaires imposables et les retraites, le prélèvement peut s'effectuer directement sur les fiches de paie, il en va autrement pour les revenus fonciers et les indépendants. C'est un système d'acompte qui est donc mis en place. L'administration fiscale prélèvera cette acompte directement sur le compte bancaire du contribuable et ceci tous les mois, à moins d'opter pour un prélèvement trimestriel. A cet acompte s'ajouteront les prélèvements sociaux au taux de 17,2%. Pour les revenus fonciers, c'est le taux d'imposition du foyer fiscal, et non le taux individualisé, qui est applicable sur la base des revenus 2017 pour la période de janvier à août 2019. Un nouveau taux sera recalculé en fonction des revenus 2018 pour la période allant de septembre 2019 à décembre 2019.
Conséquences sur les revenus fonciers
Avec l'instauration de cette année blanche, les loyers perçus en 2018 ne seront donc pas imposés. Cette non-imposition aura alors des conséquences sur les déductibilités. En effet, les travaux réalisés cette même année seront sans effet fiscal sauf en cas de revenus exceptionnels. En 2018, les travaux réalisés seront entièrement déduits des revenus fonciers de 2018, donc sans effet. En revanche, ils seront déduits à 50% des revenus fonciers de 2019 alors que les travaux réalisés en 2019 seront seulement déduits à 50% des revenus fonciers de 2019. Cette règle a été mise en place pour éviter des reports de travaux en 2019, exception faite avec une déduction à 100% pour les travaux d'urgences ou les travaux à réaliser sur un bien acquis dans l'année. Pour l'année 2020, un retour à la normale est prévu avec une déduction à 100% des revenus fonciers de l'année. Concernant les charges courantes (charges de copropriété, frais de gestion, intérêts d'emprunt, assurances, taxes foncières), elles seront déductibles des revenus 2018 donc annulées au même titre que l'imposition sur les revenus locatifs.
Trucs et astuces
En 2018, si le revenu foncier est positif (travaux et charges inférieurs aux loyers), il n'est donc pas nécessaire de faire des travaux afin de bénéficier de réductions d'impôt, sauf si leur montant s'élève à plus du double des revenus. Mieux vaut alors attendre 2020. Seuls les contribuables qui paieront un impôt sur des revenus exceptionnels ou qui se retrouveront en position de déficit foncier (travaux et charges supérieurs aux loyers avec imputation sur le revenu global dans la limite de 10?700 ? sur l'année et déductibles sur 10 ans) en 2018 auront intérêt à faire des travaux.
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