nexity lunette (Crédits: Adobe Stock)
Alors qu'un programme neuf doit se construire sur cette parcelle de Rosny-sous-Bois, un conflit oppose Nexity aux habitants de ce pavillon. Les deux parties estiment pouvoir disposer des lieux.
Ce pavillon de la rue du Général-Leclerc à Rosny-sous-Bois (Seine-Saint-Denis) est au centre d'une affaire judiciaire complexe. Sur son terrain et celui des parcelles voisines doit se construire prochainement un programme immobilier de 103 logements du promoteur Nexity avec un permis de construire accordé et purgé de tous recours. Or, les occupants de cette maison ne comptent pas quitter les lieux. Reste donc à savoir qui est le propriétaire légitime.
Du côté de Nexity, la position est claire: Nadège Marx et sa famille qui ont habité ce pavillon depuis 1982 sont des occupants illégaux «sans droit ni titre» d'un terrain de la ville, précise la société au Figaro . «Des solutions de relogements ont été proposées à Mme Marx par la Ville de Rosny-sous-Bois, souligne Nexity. La mairie lui a confirmé à plusieurs reprises qu'elle devait quitter la maison qu'elle occupe illégalement.» En tant que tel, le constructeur compte donc le faire reconnaître par la justice et réclame une indemnisation du préjudice subi, à hauteur de 2,5 millions d'euros, évaluation du préjudice de cette occupation illégale selon le promoteur. Sauf que les occupants ne l'entendent pas de la même oreille, comme le rapporte Le Parisien . Ils comptent faire valoir la «prescription acquisitive» dont ils bénéficieraient au bout de 30 ans.
Bien sans maître
Selon ce principe juridique (également connu sous le nom d'usucapion), la propriété peut s'acquérir au bout de 30 ans d'une «possession paisible et publique» . Concrètement, si l'on se comporte comme le propriétaire légitime d'un bien ou d'un terrain pendant cette durée sans que personne ne le conteste, on devient pleinement propriétaire au bout de 30 ans. Un processus souvent appliqué pour des morceaux de terrain mal délimités que le voisin occupe alors qu'il ne devrait pas.
Dans le cas de cette affaire, les parents de Nadège Marx connaissaient bien ce principe et avaient repéré le fameux pavillon vide, sans eau ni électricité, avec des propriétaires sans héritier. Ils s'y étaient installés en 1982 et comptaient bien finir par en devenir pleinement propriétaire. Sauf qu'en 2007, soit moins de 30 ans avant l'occupation des lieux par la famille de Nadège, la mairie de Rosny-sous-Bois avait acté en conseil municipal une procédure d'acquisition de «bien sans maître» . Cette autre procédure permet à des communes de s'approprier un bien immobilier n'ayant pas de propriétaire connu et pour lequel les taxes foncières n'ont pas été acquittées depuis plus de 3 ans ou alors des biens faisant partie d'une succession ouverte depuis plus de 30 ans pour lesquels aucun héritier n'a été retrouvé.
Abus de faiblesse
Du côté des soutiens de la famille Marx, on estime que la procédure d'acquisition par la mairie n'a pas été menée dans les formes. Et Nadège Marx confie au Parisien qu'on lui aurait forcé la main pour signer une convention d'occupation précaire en lui faisant régler un loyer depuis ce temps. Elle a d'ailleurs déposé plainte au tribunal de Bobigny pour «abus de faiblesse» et compte faire reconnaître la prescription acquisitive. De son côté, le promoteur espère lancer les travaux dès que possible à une période où il n'a jamais été aussi difficile de construire. Une audience sur ce point doit se tenir début février devant le tribunal judiciaire de Bobigny pour examiner l' «occupation illégale» du terrain et l'indemnisation à hauteur de 2,5 millions d'euros.
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