Il faut vérifier l’usage d’un logement bénéficiant d’une défiscalisation

information fournie par Le Figaro •08/02/2022 à 14:50

(Crédits photo : Unsplash - Tierra Mallorca )

Le propriétaire doit s'assurer que le logement qu'il loue est bien la résidence principale de son locataire, s'il veut conserver l'avantage d'un dispositif de défiscalisation.

Les dispositifs d'aide à l'investissement locatif avec une défiscalisation à la clé s'adressent tous à des logements faisant office de résidence principale pour les locataires. Cette décision de justice commentée sur le portail juridique Legifiscal montre que le propriétaire doit s'assurer de l'affectation du logement de son locataire. En l'occurrence, l'affaire concernait un logement donné en location dans la région bordelaise en utilisant le dispositif «Scellier intermédiaire». Après un contrôle, l'administration fiscale a remis en cause l'avantage fiscal obtenu sur deux années, arguant du fait que le logement en question n'était pas affecté à usage de résidence principale du locataire.

Après avoir été condamnés en première instance, les propriétaires ont fait appel, soulignant qu'ils avaient bien fait signer à leur locataire un bail «à usage exclusif d'habitation principale». De son côté, l'administration souligne que la locataire n'a mentionné dans aucune de ses déclarations de revenus que le bien en question lui servait de résidence principale puisqu'elle s'est déclarée domiciliée ailleurs. C'est le père de la locataire qui indique à l'administration fiscale, avoir pour résidence principale le bien donné en location une année plus tard, et c'est lui qui règle la taxe d'habitation .

Inclure une clause dans le bail

Dans ces conditions, l'administration en déduit que le logement n'était pas effectivement occupé à titre d'habitation principale. En outre, les propriétaires ne peuvent pas soutenir «qu'ils ne disposaient d'aucun moyen légal pour s'assurer de l'affectation du logement en cause à l'habitation principale et qu'aucune négligence ne pourrait leur être reprochée.» (Arrêt de la CAA de Bordeaux du 13 janvier 2022, n°20BX01465). Une décision qui peut mettre certains propriétaires en difficulté sachant qu'il n'est pas forcément évident de connaître l'usage que fait le locataire du logement. Dans le doute, il est toujours possible d'inclure une clause dans le bail où le locataire certifie que le bien est à usage de résidence principale. Ou encore de lui réclamer une copie de sa taxe d'habitation pour vérifier si elle est à titre principal ou secondaire. Mais la disparition de la taxe d‘habitation pour tous (pour la résidence principale) va rendre cette solution caduque.