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Garde alternée : Le partage des APL entre parents séparés devrait bientôt être possible
information fournie par Boursorama avec Newsgene13/10/2020 à 15:19

Un décret doit permettre le partage de l'APL entre les deux parents dans le cadre d'une garde alternée (illustration). (Pixabay / Tumisu)

Un décret doit permettre le partage de l'APL entre les deux parents dans le cadre d'une garde alternée (illustration). (Pixabay / Tumisu)

Un décret qui devrait entrer en vigueur au cours de l'année prochaine rendra concrètement applicable le partage de l'APL entre les deux parents dans le cas d'une séparation avec garde alternée. L'opération était jusque-là prévue par la loi mais impossible dans les faits. Le gouvernement indique que le montant total perçu par chaque famille ne baissera pas.

Les parents séparés partageant la garde de leur enfant pourront prochainement partager le montant de l'aide personnalisée au logement (APL). Un décret dont la promulgation est prévue dans le courant de l'année 2021 devrait en effet aller en ce sens dans les situations de garde alternée. Le ministère du Logement, cité par Capital, a indiqué être en train de plancher sur ce nouveau texte et a évoqué « une question d'équité entre allocataires »

Quelques réserves dans un rapport

Le décret en cours de rédaction est « très technique », selon le ministère. L'objectif annoncé est de mieux répartir le montant de la prestation sociale et de ne pas baisser son niveau, affirment les autorités.

Toutefois, dans un rapport daté du 21 janvier dernier, le Haut conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge s'était penché sur « Les ruptures de couples avec enfants mineurs » et avait émis des réserves. Les auteurs des travaux, dont fait partie l'Union nationale des associations familiales (Unaf), voyaient d'un mauvais œil l'alignement des modalités de partage de l'APL sur celles déjà appliquées pour les autres aides sociales. Ils prévenaient en effet que le parent bénéficiaire sous le régime actuel percevrait une somme moindre. Le montant supplémentaire touché par l'autre parent ne compenserait cependant pas cette perte financière.

Une division concrètement impossible

Le partage de l'APL dans les cas de garde alternée est aujourd'hui possible, mais seulement en théorie, précise par ailleurs Capital. La répartition est en effet prévue depuis une décision prise par le Conseil d'Etat en 2017.

Mais dans la réalité, les parents désignent celui ou celle d'entre eux qui recevra l'allocation, comme le stipule une ordonnance de septembre 2019. Si celle-ci mentionne un partage de l'APL « selon des modalités définies par voie réglementaire », la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) explique cependant que cette dernière est inexistante. « Tant que le décret d'application n'est pas publié, le principe du partage de la charge de l'enfant inscrit dans la loi demeure inopérant ».

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