Les agents du fisc auront la possibilité de créer un faux compte, c’est-à-dire une identité sous pseudonyme, sur les réseaux sociaux. Photo d'illustration. (Fancycrave1 / Pixabay)
Un décret qui devrait bientôt entrer en vigueur va entériner de nouveaux moyens, votés par le Parlement à l'automne 2023, pour enquêter sur les fraudes fiscales. Les agents du fisc pourront désormais créer de faux comptes sur les réseaux sociaux et discuter incognito avec les suspects dans le cadre de leurs enquêtes.
Lors du vote de la Loi de Finance 2024, à l'automne 2023, les députés ont validé de nouveaux outils pour sanctionner les auteurs de fraude fiscale. L'une des mesures adoptées consiste à leur retirer leurs droits aux crédits et réductions d'impôts dans les cas les plus graves. Désormais, la législation autorise également les agents du fisc à espionner les contribuables sur les réseaux sociaux, rapporte Capital , lundi 22 janvier 2024.
Jusque-là, l'administration fiscale n'avait pas le droit d'entrer en contact avec des personnes sur des plateformes nécessitant la création d'un compte, comme Facebook ou Instagram, dans le cadre d'une enquête. Dorénavant, elle pourra recueillir « toute information publiquement accessible sur les plateformes en ligne » , y compris sur les réseaux sociaux.
Discuter sous pseudonyme avec des suspects
À cela, s'ajoute la possibilité de créer un faux compte, c'est-à-dire une identité sous pseudonyme, « sans être pénalement responsables » . Les agents peuvent notamment « participer à des échanges électroniques » sous pseudonyme avec les personnes visées par les enquêtes. Les contribuables soupçonnés de fraude fiscale pourront donc se retrouver à discuter avec des agents du fisc sur internet, sans connaître leur fonction.
En revanche, ces prérogatives ne sont réservées qu'aux fonctionnaires « ayant au moins le grade de contrôleur des finances publiques et spécialement habilités » . De plus, elles ne s'appliquent que pour les enquêtes concernant les infractions les plus graves et qui font l'objet des plus lourdes peines. C'est notamment le cas pour une non-déclaration de revenus, l'utilisation de faux documents ou la dissimulation d'un compte en banque à l'étranger.
Un décret bientôt publié
Ces nouvelles règles s'inscrivent dans le cadre d'une expérimentation de collecte de données sur Internet destinées à mettre au jour de graves manquements à la législation fiscale et menée depuis 2020. Un décret doit être publié prochainement pour « préciser les modalités d'application de ces dispositifs » .
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