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FPS : plus besoin de payer si on conteste l’infraction
information fournie par Boursorama avec LabSense 26/10/2020 à 15:00

En matière de paiement d’amende, le mot d’ordre, habituellement, est « Payez d’abord, contestez ensuite » ! Pourtant, cela n’est plus le cas depuis le 09 septembre, s’agissant des FPS, ou « forfaits post-stationnement ». Il ne s’agit pas d’un élan de générosité de la part des pouvoirs publics, mais d’une décision des Sages du Conseil constitutionnel. Ces derniers ont en effet estimé, après avoir été saisis sur le sujet, que l’obligation de payer le FPS avant de le contester n’est pas conforme à la Constitution.

FPS : plus besoin de payer si on conteste l’infraction - iStock-martin-dm

FPS : plus besoin de payer si on conteste l’infraction - iStock-martin-dm

FPS, ces nouveaux PV à géométrie variables

Les PV de stationnement, jusqu’au 1er janvier 2018, étaient un modèle d’équité nationale ! L’amende pénale de stationnement était en effet fixée à 17 € pour l’ensemble de l’hexagone… Jusqu’à ce que cela devienne du ressort des communes et que l’amende pénale soit rebaptisée : « redevance d’occupation du domaine public ». Cette redevance est alors passée d’un montant forfaitaire à une somme librement fixée par la municipalité. La gestion de la collecte et le recouvrement, quant à eux, ont été majoritairement confiés à des prestataires privés. C’est ainsi que depuis 2018, si vous êtes à Paris et que vous ne payez pas votre stationnement ou que vous dépassez l’horaire acquitté, il vous en coûte 50 € (100 après 3 mois). Si vous êtes au Havre, la même infraction vous est facturée 30 €, tandis que si vous êtes à Lyon, vous payerez 60 € (hors minoration ou majoration). Seul point commun : pas de retrait de points…

Contestation : pas de paiement préalable, mais un parcours bien compliqué !

Contester un FPS est possible, mais il vous faudra une bonne raison, et beaucoup de patience. Votre réclamation sera recevable, par exemple, si l’agent n’a pas tenu compte de votre carte de résident ou de handicapé, si vous n’êtes plus le propriétaire du véhicule ou bien encore si vous êtes informé de la majoration de votre FPS alors que vous n’avez jamais reçu le document initial… La première étape de la contestation réside dans l’introduction d’un RAPO — un Recours Administratif Préalable Obligatoire — adressé un mois maximum après la date de notification du FPS à son émetteur soit en courrier RAR, soit par voie dématérialisée. Ce courrier doit indiquer le motif précis de contestation et être accompagné d’une copie de la carte grise du véhicule. La collectivité concernée dispose d’un délai d’un mois à compter de la réception du recours pour prendre sa décision. Si le recours est accepté, vous recevez un avis de paiement rectificatif à 0 €. Dans le cas contraire, vous recevez un avis de refus… Ou rien du tout ; ce qui, au bout d’un mois, vaut avis de rejet ! Dans ce cas la CCSP (Commission du Contentieux du Stationnement payant) peut encore être saisie, soit en se connectant sur son site (https://www.accueil.ccsp.fr/), soit par courrier postal. Mais cette fois, la saisine ne sera recevable qu’une fois le FPS acquitté… En cas de nouveau rejet, reste le pourvoi en cassation, procédure pour le moins complexe, eu égard au montant du FPS, même si celui-ci est plus conséquent que les 17 euros d’antan !
Le présent article est rédigé par Labsense pour Boursorama. Cet article ne doit en aucun cas s'apparenter à un conseil en investissement ou une recommandation d'acheter, de vendre ou de continuer à détenir un investissement ou un placement. Boursorama ne saurait être tenu responsable d'une décision d'investissement ou de désinvestissement sur la base de cet article.

1 commentaire

  • 26 octobre 16:25

    Information fausse : le paiement ( consignation ) n'a toujours été exigible qu'après le rejet de la contestation

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