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Le gouvernement a annoncé une augmentation de la taxation des revenus du capital pour les contribuables les plus aisés. Si la flat tax reste inchangée à 30 % pour la majorité des Français, elle passera à 37,2 % pour les hauts revenus dès les gains perçus en 2024, avec une application rétroactive.
Un effort supplémentaire demandé aux plus fortunés
Confronté à la nécessité de redresser les finances publiques, le gouvernement a décidé de solliciter davantage les foyers les plus riches. Les contribuables déjà soumis à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR, elle s'élève à 3 % ou 4 %) — soit ceux dont le revenu fiscal de référence dépasse 250.000 euros pour une personne seule et 500.000 euros pour un couple — verront leur imposition sur les revenus du capital augmenter.
Le projet de loi de finances pour 2025 instaure en effet un taux d'imposition minimum de 20 % sur le revenu fiscal de référence pour ces contribuables. Si leur taux moyen d'imposition, incluant l'impôt sur le revenu et la CEHR, est inférieur à ce seuil, une « contribution différentielle » sera appliquée pour atteindre les 20 % requis.
Une hausse mécanique de la flat tax pour les hauts revenus
Introduite en 2018, la flat tax avait pour objectif de simplifier et de réduire la taxation des revenus de l'épargne et du capital, en fixant un taux unique de 30 % (12,8 % d'impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux). Ce dispositif permettait notamment aux contribuables les plus aisés d'échapper aux tranches supérieures du barème progressif de l'impôt sur le revenu. Avec la nouvelle mesure, les plus fortunés verront leur flat tax augmenter jusqu'à 37,2 %. En effet, ce taux combine le nouveau minimum d'imposition de 20 % et les prélèvements sociaux de 17,2 %.
Les revenus du capital davantage taxés
Les revenus touchés par cette augmentation sont notamment les dividendes, les plus-values mobilières (actions, obligations, etc.), certains gains issus de l'assurance-vie, ainsi que les intérêts des PEL et CEL. Les détenteurs de produits financiers sont donc directement concernés, en particulier ceux qui réalisent des plus-values importantes, par exemple lors de la vente de leur entreprise.
Cette mesure pourrait surprendre ceux qui ont déjà effectué de telles opérations en 2024. En effet, il est prévu que la contribution s'applique de manière rétroactive aux revenus perçus depuis le début de l'année, ce qui signifie que certains contribuables paieront un taux supérieur à ce qu'ils anticipaient initialement.
Lors de la présentation du projet de loi de finances pour 2025, le ministre du Budget, Laurent Saint-Martin, a confirmé l'instauration de cette contribution exceptionnelle. Prévue pour durer trois ans, de 2024 à 2026, elle vise à générer environ deux milliards d'euros par an pour l'État. Environ 65.000 foyers fiscaux, soit 0,3 % des contribuables, sont concernés par cette hausse.
Un « filet fiscal » pour garantir une imposition minimale
Malgré des revenus élevés, certains contribuables parvenaient jusqu'ici à réduire leur taux moyen d'imposition grâce à divers dispositifs fiscaux, notamment la flat tax et des investissements défiscalisants comme le plan d'épargne retraite (PER). En instaurant un taux d'imposition moyen minimum de 20 %, le gouvernement souhaite limiter ces optimisations fiscales.
Une décote est toutefois prévue pour les contribuables dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 330.000 euros pour une personne seule et 660.000 euros pour un couple. Cette mesure vise à atténuer l'impact pour les foyers situés à la limite des seuils de la CEHR.
Une contribution exceptionnelle pour soutenir les finances publiques
Cette nouvelle taxation s'inscrit dans un contexte de recherche de solutions pour améliorer la situation budgétaire du pays. Bien que présentée comme temporaire, elle pourrait avoir des effets significatifs sur les stratégies patrimoniales des contribuables concernés. Reste à voir si cette mesure sera maintenue au-delà de la période initialement prévue ou si elle sera réellement limitée dans le temps.
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