(Crédit photo : Shutterstock)
Madame M souhaite faire construire une maison d'habitation. Elle accepte la proposition de son oncle de prendre en charge la totalité de la construction pour la somme de 100.000 euros. Les choses se compliquent lorsque survient un surcoût de construction.
Les faits
Madame M souhaite faire construire une maison d'habitation. Monsieur W, son oncle par alliance, lui propose de prendre en charge la totalité de la construction de la maison pour la somme de 100.000 euros et lui présente un terrain permettant cette édification.
Après avoir sollicité un financement auprès de sa banque et obtenu un permis de construire, elle acquiert le terrain. Monsieur W y réalise les travaux jusqu'au mois de septembre 2015.
Se plaignant d'un surcoût de construction et d'un défaut de garanties d'achèvement, d'assurances de responsabilité décennale et de dommages-ouvrages, Madame M assigne sa banque et Monsieur W en indemnisation de ses préjudices.
La cour d'appel relève le défaut de souscription d'une assurance de responsabilité décennale et juge que cela constitue une faute engageant la responsabilité du constructeur, lequel ne peut s'en exonérer qu'en rapportant la preuve qu'il avait mis en garde Madame M contre les risques encourus.
Monsieur W fait alors valoir que Madame M était informée de l'absence de garantie décennale par les documents contractuels relatifs au prêt consenti par la banque et que par ailleurs elle savait parfaitement qu'il était plombier, et non une société de construction « tous corps d'état ».
La Cour d'appel considère que Monsieur W, constructeur professionnel sur lequel repose les obligations de conclure un contrat de construction individuelle et de souscrire une assurance décennale ne peut reporter sur Madame M ou la banque ses obligations. La Cour le condamne alors à payer à Madame M une somme à titre de dommages et intérêts pour le défaut d'assurance décennale. Il se pourvoit alors en cassation.
Réponse de la Cour de cassation
La Cour de cassation considère que la cour d'appel a relevé à bon droit que le défaut de souscription d'une assurance de responsabilité décennale constitue une faute engageant la responsabilité de Monsieur W, lequel ne peut s'en exonérer qu'en rapportant la preuve qu'il a mis en garde Madame M contre les risques encourus.
La Cour d'appel a retenu que, d'une part, le fait pour Madame M de rechercher des prestations conformes à son budget ne permettait pas d'établir qu'elle avait conscience de l'absence de garantie et que, d'autre part, Monsieur W ne démontrait pas l'avoir informée que la diminution du coût de construction était pour partie en lien avec l'absence de garantie décennale ni qu'elle avait connaissance que celui-ci exerçait uniquement une activité de plombier et non de construction tous corps d'état.
La Cour de cassation a donc considéré que la Cour d'appel avait légalement justifié sa décision et, par ces motifs, a rejeté le pourvoi de Monsieur W.
Source : Cour de cassation - 11 mai 2023 - Pourvoi n° 22-14.749 - Troisième chambre civile
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