Faire broder une deuxième étoile sur son maillot de l'équipe de France est-il légal?

information fournie par Le Figaro •19/07/2018 à 19:03

INTERVIEW - Prévue pour août, la sortie du nouveau maillot de l'équipe de France paré de deux étoiles fait languir de nombreux fans de football. Certains, trop pressés, envisagent de faire broder la deuxième étoile sur leur ancien maillot. Géraldine Arbant, avocate spécialisée en droit des contrats, de la propriété intellectuelle, associée au sein du cabinet Bird & Bird répond au Figaro.

Le Figaro. - Faire broder une deuxième étoile sur son maillot de l'équipe de France est-il légal?

Géraldine Arbant: L'apposition d'étoiles sur un maillot de football n'est en soi pas protégée par un titre de propriété intellectuelle, elle n'est donc pas interdite. Cependant, la Fédération Française de Football (FFF) est titulaire de la marque française protégée depuis 2013. La FFF est donc propriétaire du logo comportant une étoile, qu'elle concède à Nike, au titre du partenariat officiel de l'équipe de France. La FFF et Nike, seraient donc en mesure d'interdire la reproduction de ce logo mais également sa modification, par exemple par l'ajout d'une seconde étoile.

Il faut toutefois distinguer 2 scénarii, le particulier qui n'en fait pas un usage dans la vie des affaires et le particulier/fabricant qui en fait un usage dans la vie des affaires. La contrefaçon d'une marque ne peut être établie que s'il en est fait usage dans la vie des affaires. Le particulier qui brode lui-même son étoile sur son maillot de football ne peut donc pas être considéré comme un contrefacteur. En revanche, le spécialiste de la broderie ou le particulier souhaitant en tirer un avantage financier pourrait voir sa responsabilité engagée.

Quels sont les recours possibles pour Nike?

L'équipementier serait en mesure d'engager une action en contrefaçon de marque. Mais une telle réaction serait certainement de nature à créer un buzz négatif et donc un préjudice d'image pour la marque.

Que risque-t-on?

Sur le plan civil, en cas d'action en contrefaçon de marque, la sanction qui peut s'appliquer est l'arrêt des actes litigieux (retrait des marchandises, destruction des stocks, etc.) ainsi que le versement de dommage et intérêts. En outre, en théorie, la détention d'un produit contrefaisant pourrait être reprochée sur le plan pénal au particulier ayant brodé une seconde étoile sur son maillot de football.