Aller au contenu principal Activer le contraste adaptéDésactiver le contraste adapté
Fermer

Épargne salariale : lors du départ à la retraite, le PEE ne peut pas être débloqué en plusieurs fois
information fournie par Mingzi 09/11/2023 à 09:30

Crédit photo : 123RF

Crédit photo : 123RF

À l'occasion de son départ à la retraite, une salariée formule successivement deux demandes de déblocage partiel de son PEE en invoquant la cessation de son contrat de travail. Mais le deuxième déblocage lui est refusé par l'établissement teneur de compte. Explications.

Les faits

Madame A détient un PEE. Elle est à la retraite depuis juillet 2022 et, à ce titre, demande le déblocage partiel des avoirs de son épargne salariale. L'établissement teneur de compte s'exécute. Deux mois plus tard, à la suite de ce premier déblocage, elle effectue une seconde demande de déblocage pour le même motif. Mais, l'établissement refuse d'accéder à sa demande car une demande a déjà été effectuée pour le même motif.

Madame A conteste le refus, soulignant qu'elle n'avait pas été informée lors de sa première demande de la nécessité de débloquer l'intégralité des sommes placées.

L'établissement persiste dans son refus, précisant que la documentation concernant les cas de déblocage anticipé d'un PEE, disponible depuis l'espace épargnant, indique bien qu'en cas de déblocage partiel, les droits non débloqués restent indisponibles jusqu'à la date d'échéance de l'indisponibilité, généralement de cinq ans.

Madame A sollicite alors l'intervention du Médiateur de l'AMF pour obtenir le déblocage total de ses avoirs.

L'instruction

S'agissant du PEE, le Médiateur de l'AMF rappelle la règlementation, reprise dans le Guide de l'épargne salariale du Ministère du travail, selon laquelle « pour un fait générateur déterminé, la levée anticipée de l'indisponibilité intervient sous forme d'un versement unique.  Ainsi, le même fait générateur ne peut pas donner lieu à des déblocages successifs ». En d'autres termes, en cas de déblocage partiel, l'épargnant ne peut formuler qu'une seule demande.

En revanche, contrairement au PEE, lorsque les avoirs ont été placés sur un PERCO (ou un PERCOL), le départ en retraite du salarié lui permet de demander le déblocage sous la forme de remboursements partiels successifs.

Cette différence s'explique par le fait que le PERCO est une solution dont l'objectif est de permettre à l'épargnant de se constituer une épargne en prévision de sa retraite. Le départ à la retraite est donc l'échéance naturelle de ce type de plan. Les avoirs deviennent disponibles au terme de cette échéance qui ne constitue donc pas un cas de déblocage anticipé.
Le PEE correspond, quant à lui, à de l'épargne salariale. Les sommes investies deviennent indisponibles pour une durée de 5 ans à compter de leur investissement. Toutefois, elles peuvent être remboursées de manière anticipée, en une seule fois, pour certains motifs tels que la cessation du contrat de travail.

En conséquence, le Médiateur a indiqué à Madame A qu'il n'était pas en mesure de donner une suite favorable à sa demande.

0 commentaire

Signaler le commentaire

Fermer

A lire aussi

  • Le vinyle fait son grand retour et devient un objet de collection prisé, porté par une forte demande et des ventes en hausse constante depuis dix ans. ( crédit photo : Getty Images )
    information fournie par Le Particulier 06.07.2025 12:00 

    Les vinyles connaissent un fort regain d’intérêt depuis dix ans. Les ventes progressent chaque année et les maisons de disque multiplient les sorties. Les jeunes générations investissent dans ce support, quand les collectionneurs historiques restent actifs. Les ... Lire la suite

  • Shutterstock
    information fournie par Grazia 06.07.2025 09:12 

    Découvrez comment la méthode boule de neige ou l’approche avalanche peuvent vous aider à alléger vos dettes sans stress et selon votre propre manière de gérer l’argent. Quand les dettes s’invitent dans le quotidien, on se sent vite débordée. Entre les remboursements ... Lire la suite

  • Assurances diverses : mode d’emploi pour résilier vos contrats / iStock.com - takasuu
    information fournie par Boursorama avec LabSense 06.07.2025 08:30 

    Il fut un temps ou souscrire un contrat d’assurance était excessivement rapide, mais ou le résilier relevait du parcours du combattant. Fort heureusement, la loi Hamon (ou loi Consommation) et la résiliation infra-annuelle, sont passées par là. Ainsi, alors qu’il ... Lire la suite

  • Destiné spécifiquement aux jeunes adultes de 18 à 25 ans, le PEA Jeune est une solution d‘épargne qui permet de bénéficier du dynamisme des marchés financiers pour financer de futurs projets. ( crédit photo : Getty Images )
    information fournie par Le Particulier 05.07.2025 12:00 

    Guy et Léa en ont discuté ensemble : pour Guy, investir en Bourse est un bon moyen de se constituer une épargne et de préparer l’avenir. Sa fille Léa est convaincue. Elle va ouvrir un PEA Jeune pour bénéficier, le temps venu, d’un capital défiscalisé. Avec celui-ci, ... Lire la suite