Enedis : les clients refusant le compteur Linky sont-ils dans leur bon droit ?

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L'absence de compteur Linky peut valoir à un foyer des frais supplémentaires facturés tous les deux mois. Photo d'illustration. (NewsGene)

Une famille qui s'installe dans sa nouvelle maison a-t-elle le droit de refuser l'installation d'un compteur Linky ? Enedis peut-il lui imposer cette installation ou, à défaut, lui refuser l'accès à l'électricité ? En Moselle, un couple et ses deux enfants sont confrontés à cette situation.

En Moselle, une famille qui s'apprête à emménager dans son nouveau logement est en litige avec Enedis. En cause, l'installation d'un compteur Linky. Les jeunes parents ont expliqué à Lorraine Actu qu'ils estiment être en droit de refuser la mise en place du petit boîtier vert. Ils préfèrent en effet un compteur CBE. À l'inverse, le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité précise qu'il est tenu d'installer un compteur de nouvelle génération pour tout nouveau raccordement. Il met à ce titre en avant l'article R341-8 du code de l’énergie.

Enedis est catégorique

Mais alors, qu'en est-il vraiment ? « La pose du compteur communicant est obligatoire de par la loi : elle constitue une obligation légale dont s’acquitte le distributeur » , insiste Enedis dans une communication . Selon le gestionnaire, « les particuliers ne peuvent pas refuser le déploiement des compteurs » . La famille mosellane s'appuie quant à elle sur l’article L322-8 du code de l’énergie selon lequel le gestionnaire de réseau doit « assurer, dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires, l’accès à ces réseaux » .

Contacté par nos confrères, un avocat spécialisé en droit immobilier a rappelé que les gestionnaires des réseaux ont effectivement l'obligation de mettre en place des compteurs communicants; C'est ce que prévoit le décret 2010-1022 du 31 août 2010. Si ce dernier a été abrogé au 1er janvier 2016, l'obligation demeure pour le gestionnaire. Mais quid du client ? Selon l'avocat, « il n’existe aucun texte qui oblige les particuliers à changer à tout moment et n’importe comment » .

Un risque de surcoût

Dès lors, les clients ne sont pas contraints d'ouvrir leur porte pour l'installation en question. Le couple a d'ailleurs refusé la venue d'un sous-traitant d’Enedis pour la mise en place du fameux boîtier. En cas d'absence de compteur Linky, les clients s'exposent toutefois au paiement de frais supplémentaires à hauteur de 8,30 euros hors taxes tous les deux mois. Ce surcoût est susceptible d'être appliqué en plus du montant de la facture d'électricité.