Dès février, des agents de la Répression des fraudes vont vérifier que les annonces immobilières respectent l’encadrement des loyers.
Après s’être livrés à un bras de fer, le gouvernement et la mairie de Paris ont enfin décidé de passer à l’action sur l’encadrement des loyers. Lancé il y a un an et demi dans la capitale, le dispositif peine à faire ses preuves. La faute, notamment, à une absence de contrôles. La Ville de Paris estime que c’est à l’État, à l’initiative du dispositif, de les effectuer. Son de cloche inverse du côté de l’exécutif. Après un an de tergiversations, les deux parties semblent s’être enfin mises d’accord pour lancer un plan en commun qui a été présenté la semaine dernière à la préfecture, aux plateformes et aux réseaux immobiliers.
Ainsi, à partir de février et jusqu’en juin, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, qui dépend de Bercy (DGCCRF), sera chargée de contrôler de manière aléatoire les annonces immobilières pour vérifier que l’encadrement des loyers est bien respecté, selon Le Parisien-Aujourd’hui-en-France . En cas de dépassement, la loi impose aux agences de faire figurer sur l’annonce le complément de loyer justifiant cette différence (article 4 de la loi du 10 janvier 2017).
Un logiciel traqueur
Un bémol et il est souvent de taille: son montant n’est pas encadré et les caractéristiques expliquant ce complément ne sont pas précisées dans la loi. Il est question de critères de «confort et de localisation». On devine qu’il peut s’agir d’une belle vue (sur un monument par exemple) ou encore d’une grande terrasse. Mais ces imprécisions laissent place à toutes les interprétations possibles et donc à certaines dérives. Certains oublient même de préciser par écrit qu’ils réclament un complément de loyer. Ce qui a valu une amende de 7300 euros à un propriétaire.
Pour renforcer le dispositif, la mairie de Paris, de son côté, va créer, d’ici le mois de juin, avec l’État et les acteurs immobiliers, un logiciel pour traquer les propriétaires indélicats. « Lorsqu’un propriétaire mettra une annonce en ligne, cet outil permettra de vérifier au moment du dépôt qu’elle est bien conforme aux valeurs de référence . Dans le cas contraire, le loueur sera alerté automatiquement », explique Ian Brossat, adjoint au maire, chargé du logement, qui prévoit de lancer également un baromètre pour mesurer le taux de conformité des annonces.
Autre bémol: si les agences immobilières respectent globalement l’encadrement des loyers, ce n’est pas forcément le cas des particuliers qui louent en direct. Or, les contrôles ne les concernent a priori pas. C’est aux locataires de dénoncer eux-mêmes les abus. Ce qu’ils font rarement car la plupart sont déjà bien contents d’avoir un logement dans une ville où l’offre est tellement rare que c’est un véritable parcours du combattant pour en obtenir un. Mais, bonne nouvelle, il semble qu’à l’instar des prix, les loyers commencent à baisser à Paris. C’est le cas de neuf arrondissements sur 20 dont 5 affichent un recul supérieur ou égal à 1%, selon Se Loger.
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