En HLM aussi la transmission du bail aux descendants du locataire est automatique

information fournie par Le Figaro •17/10/2022 à 06:00

(Crédits photo : Wikimedia Commons - Xavier Caré )

Un office de HLM, qui n'avait pas été informé du décès d'un locataire, reprochait au fils qui était demeuré dans les lieux d'être un occupant sans droit en l'absence de démarches de sa part.

Même en HLM , lors du décès d'un locataire, le bail est automatiquement transféré aux descendants qui vivaient avec lui. Le locataire n'a pas à saisir la justice pour faire reconnaître son droit de demeurer dans les lieux, a énoncé la Cour de cassation dans un arrêt en date du 28 septembre dernier ( Cass. Civ 3, 28.9.2022, V 21-11.533 ), contrairement à ce que soutenait un office HLM.

Un office de HLM, qui n'avait pas été informé du décès d'un locataire survenu quatre ans plus tôt, reprochait au fils qui était demeuré dans les lieux, d'être un occupant sans droit puisqu'il n'avait fait aucune démarche pour se faire reconnaître nouveau titulaire du bail . Mais ce n'était pas nécessaire, a jugé la Cour de cassation, puisqu'il était nouveau titulaire du bail par le seul effet de la loi de 1989 qui s'applique à tous les logements et régit les relations entre propriétaires et locataires.

Un logement adapté à la taille du ménage

« Il résulte que, lors du décès du locataire, le contrat est transféré automatiquement aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès », affirme la Cour de cassation. Cependant, ce transfert automatique du bail ne se réalise que si le nouveau titulaire remplit les conditions d'attribution et si le logement est adapté à la taille du ménage. Pour se maintenir dans les lieux, ce nouveau locataire devra ainsi prouver qu'il remplit les conditions de ressources et que, malgré le décès, le logement n'est pas devenu trop grand au regard du nombre d'occupants.