En cas de fausse surface, l’acheteur peut ne pas être indemnisé

information fournie par Le Figaro •28/09/2022 à 06:02

(Crédits photo : Pixabay - Wokandapix )

La mention erronée de la surface sur l'acte de vente ne démontre pas forcément une volonté de tromper, estime la Cour de cassation.

Le vendeur d'un bien immobilier a pu mentionner dans son annonce une surface plus importante que la réalité sans pour autant chercher à tromper l'acheteur, selon la Cour de cassation qui tranchait un procès entre un vendeur et son acquéreur, dans un arrêt en date du 7 septembre 2022 (Cass. Civ 3, 7.9.2022, D 21-19.292). L'acquéreur d'une maison réclamait des indemnités car l'immeuble avait été annoncé à 155 mètres carrés alors qu'il n'atteignait que 139 mètres carrés, soit 10% de moins. Le vendeur ne pouvait pas l'ignorer, il a donc sciemment tenté de tromper, plaidait le nouveau propriétaire.

Mais la Cour de cassation a estimé que le vendeur a pu être optimiste sur le nombre de mètres carrés et cela ne permet pas systématiquement à son acquéreur de lui réclamer par la suite des dommages-intérêts en invoquant un «dol», c'est-à-dire en soutenant être victime d'un vice du consentement résultant de manœuvres malhonnêtes. Le dol ne peut être invoqué, que s'il y a eu, de la part du premier, des dissimulations ou des agissements réalisés intentionnellement, dans le dessein d'induire en erreur le second.

Une restitution de prix proportionnelle

La Cour de cassation a donc écarté le point de vue du propriétaire. Sans dissimulations particulières, sans manœuvres destinées à tromper, la mention erronée de la surface ne démontre pas une volonté de tromper, d'autant que l'acquéreur avait toute liberté pour visiter et même pour mesurer avant d'acheter, ont conclu les juges.

La loi Carrez, de décembre 1996, permet toutefois à l'acquéreur, qui constate une différence de surface de plus de 5%, de réclamer une restitution de prix proportionnelle. Mais elle ne prévoit pas d'indemnisation particulière supplémentaire, contrairement à ce qui pourrait être obtenu par l'acquéreur qui parviendrait à prouver un dol.