L'acceptation de cadeaux ou de faveurs de la part d'un client peut constituer une faute grave selon la Cour de cassation. (illustration) (faye_yuyun / Pixabay)
Un salarié a été sanctionné fin mars pour avoir accepté un cadeau de la part d'un client de son entreprise. Il avait en effet bénéficié de travaux gratuits chez lui effectués par ce client, artisan maçon. Or le code de bonne conduite de l'entreprise précise que les salariés ont interdiction d'accepter des cadeaux. Son attitude constituait donc une faute grave.
Recevoir un cadeau important d'un client présente un danger pour un salarié. Ce fait peut être qualifié de « faute grave », a expliqué la Cour de cassation dans un arrêt en date du 31 mars dernier. L'affaire portait sur un cadre d'entreprise qui avait bénéficié de travaux gratuits chez lui de la part d'un client, artisan maçon.
Un code de bonne conduite très clair
Ce cadre a alors été sanctionné par son employeur. Son contrat de travail faisait en effet référence au code de bonne conduite de son entreprise, qui interdisait de solliciter ou même d'accepter des prêts, avantages ou des cadeaux de la part de clients.
Pour sa défense, le salarié a indiqué qu'il n'était pas interdit de faire travailler un artisan qui serait par ailleurs un client. Il a en outre précisé qu'il avait l'intention de le payer à la réception de la facture et que l'affaire et les travaux n'avaient pas entraîné de répercussions dans son travail.
Ce moyen de défense n'a pas été jugé crédible. La Cour a donné raison à l'entreprise, qui soupçonnait l'intéressé d'avoir profité de son poste pour favoriser ses intérêts personnels en laissant croire à ce client qu'il bénéficierait d'un avantage en retour. L'argument de la liberté dans la vie personnelle du salarié n'a pas été jugé supérieur au code de bonne conduite de l'entreprise.
Cass. Soc, 31.3.2021, Z 19-23.144
6 commentaires
Vous devez être membre pour ajouter un commentaire.
Vous êtes déjà membre ? Connectez-vous
Pas encore membre ? Devenez membre gratuitement
Signaler le commentaire
Fermer