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Excédée que les locataires ne paient pas leur loyer, une propriétaire n'a pas attendu une décision de justice et risque gros.
Ne jamais se voir justice soi-même! Excédée que les locataires ne paient plus leur loyer, la propriétaire a usé de la manière forte. Maria a vidé la totalité du logement pendant l'absence des occupants. « J'ai tout mis sur le trottoir, les gens sont venus se servir , raconte la propriétaire, citée par L'Indépendant . J'étais excédée, c'est innommable ce que j'ai fait. C'est vrai qu'ils n'ont absolument plus rien. J'ai perdu la tête mais je suis prête à affronter la justice ». L'objet du litige? La durée du contrat de location.
À l'origine, un bail classique. Les locataires, une famille rescapée des inondations dans l'Aude (11) en 2018 , louent une maison à Montlegun, près de Carcassonne, depuis trois ans. La propriétaire les avertit que le bail qui prend fin, selon elle, en mai 2022, ne sera pas renouvelé car elle souhaite vendre son bien. Les locataires contestent l'échéance et affirment que le contrat doit durer trois années supplémentaires. Les deux parties se retrouvent face à face devant la justice et les locataires obtiennent le report d'une décision concernant un avis d'expulsion, au 3 octobre 2022.
Hors de question d'attendre 2 mois et demi de plus pour la propriétaire! « Les loyers de février, avril, mai, juin et juillet n'ont pas été payés , explique Maria. Cela fait 5 mois que nous remboursons notre crédit, si nous ne voulons pas que la banque saisisse notre maison, et eux ne nous paient pas ». La propriétaire redoute également que l'audience n'ait pas lieu avant la trêve hivernale qui débute le 1er novembre, et ce, pour 5 mois. Or, durant cette période, les expulsions locatives, contrairement aux expulsions pour squats, sont interdites.
La propriétaire décide alors de changer les serrures et de jeter dehors les affaires des locataires qui se retrouvent à la rue. À leur retour de congés, ces derniers appellent la police qui ouvre une enquête pour vol avec effraction. L'avocate des locataires dénonce un comportement « inacceptable » de la part de la propriétaire et estime qu'il relève d'une « justice privée qui n'a pas sa place en France ». Si le délit est reconnu, la propriétaire risque jusqu'à 7 ans de prison et 100.000 euros d'amende ( article 311-4 du Code pénal ). À noter que dans le cas d'un squat, un propriétaire qui se fait justice lui-même, risque 30.000 euros d'amende et 3 ans de prison . Des peines plus lourdes que pour le squatteur qui encourt 1 an de prison et 15.000 euros d'amende.
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