état des lieux locataire (Crédits: Adobe Stock)
Le pré-état des lieux n'est pas obligatoire, contrairement à l'état des lieux. Il s'apparente à une visite conseil et permet d'éviter bien des litiges entre propriétaires et locataires.
L'état des lieux de sortie est un document connu de tous les locataires et tous les propriétaires qui décrit l'état du logement et de ses équipements au moment du départ définitif du locataire. Mais connaissez-vous le pré-état des lieux? Il s'agit d'une visite conseil, non obligatoire, qui n'a aucune valeur contractuelle. Elle peut se faire dans un logement nu ou meublé.
Ce pré-état des lieux ressemble au pré-contrôle technique, une visite où la voiture est examinée en vue du contrôle technique. Cette visite peut permette d'éviter d'obtenir un avis défavorable lors du contrôle technique et ainsi de ne pas avoir à réaliser une contre-visite après le contrôle technique. De la même manière, le pré-état des lieux a lieu avant l'état des lieux de sortie et vise à prodiguer des recommandations au locataire afin qu'il puisse effectuer les réparations nécessaires ( si dégradations il y a eu ) et ainsi récupérer son dépôt de garantie lors de l'état des lieux de sortie. Le pré-état des lieux ne fait pas forcément l'objet d'un document écrit et se présente plus comme un échange entre l'agence qui gère le bien ou son propriétaire et le locataire. Il n'a pas de base légale et est purement indicatif.
Rarement utilisé par les bailleurs privés
Cette visite s'appuie sur l'état des lieux d'entrée officiel réalisé lors de l'entrée du locataire dans le logement. Il peut être utile de réaliser ce pré-état des lieux dès la remise du congé afin de disposer du temps nécessaire pour faire des travaux si des réparations sont nécessaires. Il permet d'éviter des litiges lors du vrai état des lieux. « Le pré-état des lieux trouve son origine dans le fonctionnement des sociétés gérant les logements sociaux comme les HLM. Les bailleurs sociaux ont instauré cette pratique afin de faire en sorte que les états des lieux de sortie soient le moins lourds possibles. Il s'est petit à petit démocratisé en s'étendant aussi au secteur privé », explique Garantme, spécialisé dans la gestion locative.
Même s'« il est rarement utilisé avec les bailleurs privés, il peut être utile pour clarifier les attentes et responsabilités du locataire », souligne le cabinet de notariat de Me Quentin Fourez, notaire à Pont-Audemer, dans l'Eure. Il est recommandé de prendre des notes écrites pendant la visite conseil, même si aucune des parties ne signe ce document. « En définitive, si le pré-état de lieux de sortie n'est pas obligatoire, les parties au contrat de bail gagneraient à ce qu'ils le soient. C'est en effet un outil pacificateur des relations entre bailleurs et locataires compte tenu de la discussion souvent apaisée qu'il engendre », conclut Garantme. Bien qu'il n'ait pas de valeur contractuelle, l'état des lieux de sortie préalable « peut servir de preuve en cas de litige », selon le cabinet de notariat Fourez.
0 commentaire
Vous devez être membre pour ajouter un commentaire.
Vous êtes déjà membre ? Connectez-vous
Pas encore membre ? Devenez membre gratuitement
Signaler le commentaire
Fermer