Du nouveau du côté des donations exonérées d’impôts.

information fournie par Boursorama avec LabSense •08/10/2020 à 18:00

Cet été, le gouvernement a ajouté un article à la troisième loi de finances rectificative pour 2020. Celui-ci permet de réaliser une donation exonérée d'impôts dans un cadre bien précis et surtout, temporairement.

Nouveau montant pour la donation exonérée -iStock-filadendron

Quel montant, pour qui et quand ?

Il est actuellement possible de donner jusqu'à 100 000 euros (contre 30 000 auparavant) à ses descendants sans avoir à supporter un quelconque impôt. Et l'opération n'implique pas non plus le recours aux abattements relatifs aux dons d'argent. La clé ? L'usage qui sera fait de la somme donnée. C'est l'article 19 de la troisième loi de finances rectificative pour 2020 qui fixe les conditions pour bénéficier d'une exonération d'impôts sur cette donation en numéraire - soit par chèque, virement ou en espèces. Elle doit s'adresser aux enfants, petits-enfants ou aux arrière-petits-enfants du donateur et être réalisée entre le 15 juillet 2020 et 30 juin 2021.

Des investissements précis

Le bénéficiaire devra obligatoirement utiliser cette somme dans les trois mois après l'avoir reçue pour acheter sa résidence principale, faire des travaux énergétiques dans sa résidence principale, créer ou développer une petite entreprise. Ce dernier point implique toutefois que l'entreprise compte moins de cinquante salariés, un bilan comptable inférieur à dix millions d'euros et n'ait pas distribué de bénéfices. La société doit également être en activité depuis moins de cinq ans. Dès l'entrée de la somme donnée au capital de l'entreprise, le bénéficiaire devra y exercer pendant au moins trois ans son activité professionnelle principale ou tenir la position de gérant, de président, de directeur général, de président du conseil de surveillance ou de membre du directoire, si l'entreprise est une société par actions. Il peut également être associé en nom s'il s'agit d'une société de personnes. Si le plafond, pour pouvoir bénéficier de l'exonération, est fixé à 100 000 euros par donateur, le bénéficiaire peut quant à lui recevoir plusieurs dons selon cette méthode, de parents différents. Dans le cas d'une donation à faire équitablement entre deux descendants, le donateur pourra aller jusqu'à 50 000 euros par bénéficiaire. Tout acte inégal sera compensé lors de la succession. Et si le donateur n'a pas de descendance, l'opération peut être réalisée avec une nièce ou un neveu.

Différents dispositifs

Cette disposition temporaire vient modifier l'article 790 A bis du Code Général des Impôts. Celui-ci, dans son paragraphe G, réglemente également les dons familiaux d'argent, qui peuvent être exonérés d'impôts. Pour cela, le donateur doit avoir au moins 80 ans lors de la transmission. Le bénéficiaire est quant à lui obligatoirement majeur ou émancipé. La donation est effectuée en pleine-propriété à des enfants, des petits-enfants ou à des arrière-petits-enfants. Là aussi, en l'absence de descendance, l'opération peut viser un neveu ou une nièce. En cas de décès de ces derniers, les petits-neveux ou petites-nièces peuvent agir en tant que représentants. Le don pourra se faire par chèque, virement, mandat ou en espèces. L'exonération d'impôt est accordée jusqu'à 31 865 euros par donateur tous les quinze ans. Du côté du bénéficiaire, il peut recevoir la somme maximum autant de fois qu'il a de parents donateurs. Il lui faudra faire enregistrer le don dans le mois qui suit sa réception au Service des Impôts attaché au lieu de résidence du donateur. En cas de dépassement de ce délai, le bénéficiaire ne pourra plus profiter de l'exonération.