Une mairie peut faire valoir son droit de préemption lors d'une vente immobilière. (illustration) (INVITRO / PIXABAY)
Dans certaines zones définies, une collectivité peut être prioritaire lors de la mise en vente d'un bien immobilier. Elle peut ainsi faire valoir ce que l'on appelle son « droit de préemption » pour acheter le bien avant qu'il ne soit proposé sur le marché. Les maisons, les immeubles, et les terrains sont concernés. Est-il possible pour le propriétaire de s'opposer à ce dispositif ? Ouest-France a interrogé Sophie Marques, avocate au cabinet Drouot Avocats, pour en savoir plus.
Droit de préemption : le propriétaire doit informer la mairie
Il s'avère qu'un propriétaire dont le bien se situe dans le périmètre du droit de préemption « doit informer la collectivité au moyen d’une déclaration d’intention d’aliéner (DIA) en cas de vente » , explique la juriste. C'est une obligation. Le propriétaire n'est donc pas libre de vendre son bien à l'acquéreur de son choix. Précision importante : « les zones à préempter doivent avoir pour objectif la réalisation d'opérations d'aménagement urbain d'intérêt général » , indique l'administration sur son site officiel .
La collectivité, le plus souvent la mairie, dispose d'un délai de deux mois pour répondre à la DIA. Si elle renonce à son droit de préemption, le propriétaire est libre de vendre à la personne de son choix au prix indiqué dans la déclaration. Si elle décide d'acheter le bien aux conditions contenues dans la DIA (notamment le prix), un acte authentique concluant la vente est signé. Le vendeur conserve la jouissance du bien tant que la mairie n'a pas intégralement réglé la somme. Il peut donc, par exemple, continuer de percevoir des loyers.
La mairie peut négocier le prix de vente
Dernière possibilité : la mairie veut renégocier le prix de vente. Elle a alors deux mois pour proposer un nouveau prix. Le propriétaire dispose alors lui aussi d'un délai de deux mois pour accepter cette offre ou maintenir son premier prix.
En l'absence d'accord, une procédure peut être engagée auprès d'un tribunal. La mairie peut demander une fixation judiciaire du prix. Pendant un délai de 2 mois, « les parties peuvent accepter le prix fixé par la juridiction ou renoncer » , indique l'avocate. Tout au long de cette procédure, et à condition de respecter les délais, le propriétaire peut aussi renoncer à la vente.
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