Devez-vous payer la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus ?

information fournie par Mingzi •28/07/2022 à 15:48

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La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) concerne les contribuables les plus aisés, qui perçoivent des revenus importants. Elle vient s'ajouter à l'impôt sur le revenu. Êtes-vous redevable de cette taxe ?

Qu'est-ce que la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus ?

La contribution exceptionnelle concerne les contribuables les plus aisés, qui perçoivent des revenus importants. C'est un impôt qui vient s'ajouter à l'impôt sur le revenu.

Vous êtes redevable de cette taxe si votre foyer fiscal est soumis à l'impôt sur le revenu et que votre revenu fiscal de référence (RFR) dépasse 250.000 euros si vous êtes célibataire, veuf, séparé ou divorcé ou 500.000 euros si vous êtes marié ou pacsé, soumis à imposition commune. Contrairement à d'autres impôts, ces seuils d'imposition n'augmentent pas en cas de personne à charge.

Le taux applicable permettant de calculer la contribution exceptionnelle varie selon le revenu fiscal de référence et la situation de famille. Selon la tranche de revenu fiscal, il peut s'élever à 0 %, 3 % ou 4 %.

Source : www.service-public.fr

Par exemple, pour un célibataire dont le revenu fiscal de référence s'élève à 300.000 euros, la contribution exceptionnelle est de 1.500 euros. En effet, le taux applicable à la part du revenu fiscal de référence inférieure à 250.000 euros est de 0 % et le taux applicable à la part du revenu fiscal de référence comprise entre 250.000 euros et 300.000 euros est de 3 %.

Le montant de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus est indiqué sur l'avis d'impôt sur le revenu. Elle est recouvrée selon les mêmes modalités que l'impôt sur le revenu.

En cas de changement de situation matrimoniale en cours d'année (mariage, PACS, séparation, divorce ou décès), les modalités d'imposition à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus obéissent aux mêmes règles qu'en matière d'impôt sur le revenu.

Un mécanisme de lissage pour les revenus exceptionnels

Si vous avez perçu des revenus exceptionnels en raison de leur montant, un système de lissage peut s'appliquer pour atténuer votre imposition. Cela consiste à lisser l'imposition sur 3 ou 5 ans. Pour bénéficier de ce mécanisme, vous devez adresser votre demande à votre centre des finances publiques et respecter certaines conditions :

• Vous devez avoir bénéficié, au titre de chacune des deux années précédant celle de l'imposition, d'un revenu fiscal de référence inférieur ou égal au seuil d'imposition à la contribution (250.000 euros pour une personne seule et 500.000 euros pour un couple)
• Le revenu fiscal de référence de l'année d'imposition doit être supérieur ou égal à une fois et demie la moyenne des revenus fiscaux de référence des deux années précédant celle de l'imposition
• Vous devez avoir été passible de l'impôt sur le revenu au titre des deux années précédant celle de l'imposition pour plus de la moitié de vos revenus de même nature que ceux entrant dans la composition du revenu fiscal de référence.

À quoi sert la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus ?

La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus a été mise en place en 2011 sous la présidence de Nicolas Sarkozy. L'objectif était de solliciter les Français les plus aisés pour contribuer à résorber le déficit public. Elle devait être provisoire et disparaitre une fois le déficit des administrations publiques résorbé. Elle est actuellement acquittée par environ 20.000 foyers et rapporte chaque année entre 200 et 250 millions d'euros à l'État.