Des délais de paiement facilités pour les droits de succession

information fournie par Boursorama avec LabSense •16/02/2024 à 08:30

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Le crédit de paiement

Les droits de succession sont payables à l’État dans un délai maximum de six mois après le décès d’un proche. La somme, parfois importante, peut mettre en difficulté financière les héritiers en manque de liquidités. Ces derniers, selon certains critères d’éligibilité, peuvent solliciter un « crédit de paiement » auprès de l’administration fiscale. Le dispositif permet de fractionner les droits de succession ou de différer le paiement, selon les cas. Jusqu’ici, le crédit de paiement restait méconnu ou sous-utilisé car la marche à suivre était nébuleuse pour le grand public. Un décret publié au Journal officiel le 28 décembre 2023 est venu clarifier la procédure.

Un délai de traitement plus court

Le délai, initialement de quatre mois « commun au comptable public et au redevable pour constituer des garanties et pour statuer sur la demande de crédit » en ressort largement simplifier. Depuis le 1er février dernier, le comptable public dispose de deux mois pour analyser et statuer sur le dossier à partir de la réception de la demande de crédit et de l’offre de garanties proposées. Si la demande est jugée recevable, le demandeur dispose ensuite de quatre mois entiers pour constituer « réellement » ses garanties.

Deux mois de plus pour les garanties supplémentaires

Le délai concernant les éventuelles garanties supplémentaires est également allongé à deux mois, « à compter de la demande qui lui est adressée à cet effet ». Ce délai supplémentaire permet aux demandeurs d’aller au bout de leurs démarches, notamment lorsqu’une caution bancaire est sollicitée auprès d’un organisme de crédit.

Un taux plus élevé

Si le crédit de paiement permet de soulager temporairement les héritiers qui doivent s’acquitter de droits de succession importants, il n’est cependant pas octroyé à titre gratuit. Le fractionnement ou le paiement différé des droits de succession donnent en effet lieu au paiement d’intérêts. Au 1er janvier 2023, le taux d’intérêt était de 1,7 %. Le taux appliqué sur les demandes de crédit effectuées depuis le 1er janvier 2024 est de 2,2 %. Déterminé par le code général des impôts, le calcul du taux d’intérêt est basé sur le « taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour des prêts à taux fixe aux particuliers (...) au cours du quatrième trimestre de l’année précédant celle de la demande ». Au quatrième trimestre 2023, le taux moyen des crédits était de 4,20 %.