INFO LE FIGARO - Un décret, publié ce mercredi, prévoit que la consommation énergétique sera désormais un critère pour juger si un logement est décent ou pas.
D’ici 2028, le gouvernement veut éradiquer toutes les «passoires thermiques» (logements les plus énergivores, classées F et G sur le diagnostic de performance énergétique). La France en compte 4,8 millions, selon le ministère de la Transition écologique. Parmi elles, plus de 2 millions sont en location (dont 1,7 million dans le parc privé). Mais l’exécutif ne compte pas attendre 2028 pour prendre les premières sanctions contre les propriétaires qui n’auront pas fait les travaux de rénovation nécessaires.
Le gouvernement compte agir en trois temps: 2023, 2025 et 2028. À partir du 1 er janvier 2023, tous les logements dont la consommation énergétique excède les 450 kWh/m²/an seront interdits à la location, selon un décret que dévoile Le Figaro publié ce mercredi au Journal officiel. «Nous allons contrôler les annonces d’agences immobilières qui ne pourront pas proposer la location de telles “passoires thermiques ”, annonce au Figaro Emmanuelle Wargon, ministre chargée du Logement. Pour les locations en direct, c’est plus compliqué. Nous allons informer les locataires qu’ils ont le droit de se retourner contre leur propriétaire s’il refuse de faire les travaux. Un logement décent doit aussi être un logement rénové» .
Des seuils plus exigeants dès 2025
À l’instar de la surface ou encore du volume, la consommation énergétique sera inscrite dans la loi comme un critère définissant un logement décent. D’ailleurs, dès le 1er juillet 2021, le DPE sera d’ailleurs opposable. Autrement dit, un locataire pourra se retourner contre son propriétaire (et un acheteur contre le vendeur) en cas de manquement ou d’erreur et pourra obtenir réparation.
Si le propriétaire accepte de réaliser les travaux, que devient le locataire pendant la rénovation surtout si elle importante? Doit-il quitter le logement? « Ces situations se règlent entre bailleurs et locataires », répond la ministre. En cas de désaccord, le locataire saisit le juge ou la commission départementale de conciliation qui met en demeure le propriétaire et peut suspendre les APL ou les loyers ou indemnise le locataire, tant que les travaux ne sont pas réalisés. « Il n’y a pas de règle générale », ajoute Emmanuelle Wargon.
Seulement 90 000 logements (soit 4 % des «passoires thermiques») sont concernés par l’échéance de 2023, dont 70 000 logements privés. « Nous assumons de démarrer doucement avec un seuil assez peu contraignant pour s’attaquer en priorité aux pires “passoires thermiques” et laisser un peu plus de visibilité aux autres propriétaires. Le but est de monter en puissance par la suite », déclare Emmanuelle Wargon. Les seuils de consommation énergétique, et par conséquent d’interdiction à la location, seront plus exigeants en 2025 (ils seront connus mi-2021) et puis en 2028, pour qu’à cette date, il n’y ait plus de «passoires thermiques» à la location.
Près de 100 euros de mois d’économies
Grâce à la rénovation, les locataires économiseraient en moyenne près de 100 euros par mois de dépenses énergétiques, selon le ministère. Par exemple, pour un studio de 30 m², la facture est supérieure de 60 euros par mois pour les pires «passoires thermiques» par rapport au même logement avec une consommation énergétique standard (100 euros contre 40 euros par mois). L’écart est nettement plus élevé pour une maison de 120 m²: 240 euros par mois (400 euros pour la «passoire» contre 160 euros pour la même maison moins énergivore).
Malgré les aides publiques, les propriétaires les moins aisés redoutent, eux, de ne pas avoir les moyens de faire les travaux nécessaires: une rénovation globale, encouragée par le gouvernement, coûte en moyenne plus de 30 000 euros. Pour y remédier, Ma Prime Rénov’ permet à tous les propriétaires occupants de toucher une aide de l’État pour financer leurs travaux de rénovation énergétique. Les bailleurs, quant à eux, devront attendre juillet prochain.
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