Location meublée : qui doit payer en cas de panne d'un appareil électroménager ?

Dans un meublé, si un appareil est victime d'une usure normale liée à son âge, c'est au propriétaire de payer la réparation ou son remplacement. (illustration) (Pixabay / Fridgeexperts)

Pour louer un logement meublé, la loi impose au propriétaire d'installer au moins trois équipements électroménagers : un réfrigérateur, des plaques de cuisson et un four ou un micro-ondes. Il peut évidemment choisir de fournir d’autres appareils, comme un lave-linge, un lave-vaisselle, une hotte aspirante ou encore un congélateur. Tous doivent être en bon état de fonctionnement et sont soumis aux mêmes règles de maintenance. Mais que se passe-t-il en cas de panne ?

Tout dépend de l’origine du problème, indique Se Loger . Si l’appareil était en fin de vie et est victime d'une usure normale, c’est au propriétaire d’engager les frais pour le réparer ou le remplacer. En revanche, si la panne résulte d’un mauvais entretien (absence de nettoyage ou de remplacement de filtres, etc.) ou d’une utilisation inappropriée, c’est au locataire de payer la note, conformément au décret n°87-712 du 26 août 1987 .

Se conformer à l'état des lieux

Pour éviter tout malentendu, il convient de consulter l’état des lieux d’entrée, la date d'achat de l’appareil et de jeter un coup d’œil à la grille de vétusté qui pourrait être annexée au bail.

En cas de problème sur un appareil, la première chose à faire est de signaler la panne par écrit au propriétaire ou à l’agence, en décrivant précisément le problème et en joignant, si possible, des photos. Mieux vaut éviter de faire appel soi-même à un réparateur : sans accord préalable du bailleur, vous pourriez ne pas être remboursé.

Un technicien peut être mandaté pour évaluer la panne

Le propriétaire peut mandater un technicien pour établir un diagnostic, qui permettra de déterminer la cause de la panne et, par conséquent, la responsabilité financière. Il peut aussi décider de prendre en charge la réparation ou le remplacement de l’appareil, en tenant compte de sa vétusté.

Si vous ne parvenez pas à vous entendre avec votre propriétaire, vous pouvez saisir la commission départementale de conciliation (CDC) et, en dernier recours, le juge des contentieux de la protection.