L'Assemblée a voté une mesure visant à simplifier les procédures de résiliation, parfois fastidieuses pour les consommateurs.
Dans la semaine de discussions très animées à l’Assemblée nationale autour du projet de loi sur le pouvoir d’achat, des mesures examinées jeudi après-midi par les députés offrent une bulle de consensus. L’hémicycle a en effet voté un article visant à faciliter la résiliation aux abonnements souscrits en ligne.
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Une proposition gouvernementale qui détonne dans le paquet de mesures consacrées aux revalorisations et à l’atténuation de la hausse des prix de l’énergie, mais que l’exécutif justifie par sa volonté de réduire la part des « dépenses contraintes », ou « dépenses pré-engagées » qui pèsent sur le budget des ménages. Concrètement, l’exécutif souhaite que tout abonnement souscrit en trois clics en ligne puisse être résilié de la même manière. Les services qui demandent d’envoyer des courriers recommandés et autres coups de téléphone à des horaires contraignants seraient ainsi forcés par la loi de revoir leurs méthodes. Et les consommateurs, eux, seront ainsi moins découragés face aux démarches de désabonnements parfois complexes.
Projet de loi pouvoir d’achat: un texte casse-tête pour les députés de gauche
Mesure consensuelle
La question qui reste à trancher concerne le délai d’entrée en vigueur de la mesure. À gauche, on plaide pour une mise en exécution rapide - d’ici quelques mois - tandis que la droite plaide pour un délai plus long afin de permettre aux entreprises d’avoir le temps de se mettre en conformité.
L’exécutif, lui, souhaite prendre exemple sur l’Allemagne, qui a adopté une mesure similaire, avec entrée en vigueur huit mois plus tard. Ainsi, en insistant sur le caractère d'urgence du texte de loi, le gouvernement espère faire entrer en vigueur au plus tard au 1er février 2023. En revanche, la mesure n’est à ce stade pas assortie de sanctions particulières en cas de non-respect. Mais la DGCCRF et l’ACR seront en charge du contrôle de la loi.
Lors d’un point presse cette semaine, Olivia Grégoire a bien insisté sur le fait que cette mesure ne s’appliquerait que sur les « contrats du quotidien conclus en ligne ».« Car si on imposait cette résiliation par voie électronique à tous les contrats conclus à distance, cela pourrait obliger certaines entreprises, notamment TPE ou PME, à réaliser des investissements importants », comme la mise en place d'un site internet dédié sur lequel résilier le contrat.
Il n’empêche que cette mesure peut avoir son importance pour le budget des Français sur lequel les dépenses contraintes pèsent de plus en plus. Entre 2001 et 2017, la part des dépenses « pré-engagées » dans les dépenses des Français est ainsi passée de 27% à 32%. Une explication souvent brandie par les autorités pour expliquer le « net décrochage entre pouvoir d’achat perçu et pouvoir d’achat mesuré », comme l’exposait dans une note France Stratégie, organisme rattaché à Matignon. Parmi les postes de dépenses pris en compte par France Stratégie : les loyers, les dépenses d’eau, de gaz, d’électricité, les abonnements téléphone et internet, les services de télévision type redevance et abonnements à des chaînes et services de streaming, les frais de cantine scolaire, ou les remboursements d’emprunts immobiliers.
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