Déductibilité fiscale des aides aux ascendants: attention au flou juridique

information fournie par Le Revenu •10/04/2022 à 10:02

Toutes les pensions données à ses parents ne sont pas déductibles des impôts. (© DR)

Pour diminuer l'impôt à payer, les aides financières aux parents ou beaux-parents doivent être justifiées par la situation de besoin des personnes aidées... mais la définition de celle-ci n'est pas claire.

L’aide aux parents, volontaire ou contrainte : si l’on cite volontiers l’article 205 du Code civil, on passe trop souvent sous silence le 206. Le premier s’énonce ainsi : «Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin.»

Et le second prévoit que : «Les gendres et belles-filles doivent également, et dans les mêmes circonstances, des aliments à leur beau-père et belle-mère, mais cette obligation cesse lorsque celui des époux qui produisait l'affinité et les enfants issus de son union avec l'autre époux sont décédés.»

On ne s’étonnera donc pas de constater que ces dispositions figurent dans le chapitre intitulé «Des obligations qui naissent du mariage». Il est vrai que se marier c’est aussi épouser la famille de son conjoint !

Certaines circonstances sont donc susceptibles de conduire un contribuable à s’appauvrir au profit de ses parents ou de ses beaux-parents. L’appauvrissement de la génération inférieure constituant un revenu pour la génération supérieure, on aurait pu penser que l’appauvrissement aurait été déductible pour le foyer qui le subit et imposable pour le foyer qui reçoit les sommes correspondantes.

Mais le fisc ne l’entend pas ainsi. En effet, l’article 156 II-2° du Code général des impôts classe ainsi dans les charges