Déclaration des revenus : que faire si vous avez dépassé la date limite de dépôt ?

information fournie par Mingzi •18/06/2020 à 10:50

La date limite pour faire votre déclaration de revenus est dépassée. Que se passe-t-il si vous avez oublié de faire votre déclaration ? (Crédit photo: Fotolia)

La date limite pour faire votre déclaration de revenus est dépassée depuis le 12 juin minuit. Que se passe-t-il si vous avez oublié de faire votre déclaration ?

La date limite pour faire votre déclaration de revenus est dépassée. En effet, vous aviez, selon les départements, jusqu'au 11 juin minuit pour effectuer votre déclaration en ligne ou jusqu'au 12 juin minuit pour déposer votre déclaration papier. Que se passe-t-il si vous avez oublié de faire votre déclaration ?

Vous bénéficiez de la déclaration automatique de revenus

Cette année, l'administration fiscale a mis en place la déclaration automatique des revenus, un dispositif qui permet de dispenser certains contribuables du dépôt de leur déclaration. Environ 12 millions de foyers fiscaux sont concernés.

Vous en bénéficiez si votre déclaration de revenus pré-remplie comporte l'ensemble des revenus et charges et si vous n'avez signalé aucun changement de situation en 2019 (adresse, situation de famille, ou création d'un acompte de prélèvement à la source). Si vous êtes concerné, vous en avez été informé par mail ou par courrier (pour ceux qui fonctionnaient encore avec une déclaration papier).

Si, après vérification, vous estimez que les informations pré-remplies sont justes et exhaustives, alors vous n'avez rien à faire, votre déclaration est automatiquement et tacitement validée !

Vous déclarez des revenus fonciers

Si vous percevez des revenus fonciers et que vous rencontrez des difficultés pour réunir les éléments nécessaires à l'établissement de votre déclaration de revenus, vous pouvez bénéficier d'un report exceptionnel de la date limite de dépôt jusqu'au 30 juin. Sont notamment concernés les particuliers qui ont recours à un professionnel, comme par exemple un expert-comptable ou un syndic de copropriété. En effet, du fait de la crise sanitaire, ces professions ont pu rencontrer des problèmes ou des retards pour établir les documents nécessaires à la déclaration de revenus. C'est pourquoi l'administration fiscale a souhaité leur accorder un délai.

Dans les autres cas, que devez-vous faire ?

Tout d'abord, empressez-vous de faire votre déclaration en ligne sur impots.gouv.fr ou bien de remplir une déclaration de revenus papier. La déclaration reste accessible sur impots.gouv.fr dans votre espace personnel jusqu'au 30 juin. Après le 30 juin, la déclaration sera nécessairement papier.

Il est conseillé de faire votre déclaration avant que l'administration fiscale ne vous envoie une mise en demeure. S'il s'agit de votre premier oubli, le fisc est en général plus tolérant : il vous enverra une simple lettre de relance avant de procéder à la mise en demeure (courrier en recommandé avec accusé de réception).

Pour toute déclaration de revenus hors délais mais effectuée avant la mise en demeure, une majoration de 10% s'applique sur le montant de l'impôt. Vous n'échapperez pas à cette majoration, sauf raison valable pour expliquer votre retard. Dans ce cas, l'administration fiscale peut se montrer tolérante et vous dispenser de pénalités.

Si vous déposez votre déclaration après le 30 juin, des intérêts de retard s'appliquent en plus de la majoration, au taux de 0,20% par mois de retard (soit 2,40% par an).

Si vous déposez votre déclaration de revenus dans les 30 jours après la mise en demeure, vous devrez alors vous acquitter d'une majoration de 20%. Si vous ne l'avez pas déposée dans les 30 jours suivant la réception de la mise en demeure, la majoration passe à 40%.

Si l'administration découvre que vous exercez une activité occulte (travail non déclaré ou activité illicite), la majoration pourra atteindre 80%.