Cette année, le formulaire, et plus exactement la ligne 450, ne listait plus les précédents déficits et la ligne 451 ne les additionnait plus pour venir les répercuter sur la déclaration de revenus. (Vojtech Okenka / Pixnio)
Plusieurs centaines, voire milliers d'euros d’économies d’impôts en suspens, à cause du changement d’une simple case. Les propriétaires de logements loués non meublés ont eu une mauvaise surprise au moment de faire leur dernière déclaration de revenus fonciers. Cette année, le formulaire 2044 n’additionnait plus automatiquement les déficits fonciers non utilisés ces dix dernières années. Ce changement a perturbé contribuables comme experts-comptables, comme l’explique Le Parisien .
Dix ans de bonus perdus
Dans les faits, les propriétaires louant des biens non meublés peuvent déduire de leurs revenus fonciers différentes charges. Si ce solde est négatif, ils ne payent pas d’impôt foncier et peuvent déduire une partie de ces charges de l’ensemble de leurs revenus. Le reste prend la forme de déficits fonciers qui peuvent être utilisés pendant dix ans, de 2013 à 2022 par exemple pour la déclaration 2023.
Or, cette année, le formulaire, et plus exactement la ligne 450, ne listait plus les précédents déficits et la ligne 451 ne les additionnait plus pour venir les répercuter sur la déclaration de revenus. Seul le déficit foncier de 2022 est désormais inscrit par défaut sur la ligne 451. En clair, les propriétaires ont perdu leur cagnotte.
Une addition à faire manuellement
Cette nouveauté a surpris les propriétaires, mais aussi l'ordre des experts-comptables, qui a dénoncé « une mauvaise communication » du fisc. « Des contribuables vont être lésés dès cette année en payant trop d’impôts car le déficit foncier antérieur à 2022 ne viendra pas effacer le revenu foncier positif de 2023 » , a par ailleurs analysé Thibault Diringer, consultant en fiscalité et créateur du site Corrige ton impôt. D’autres vont aussi perdre leurs déficits antérieurs pour les prochaines années.
Finalement, la DGFiP a indiqué que les déficits antérieurs sont toujours pris en compte, mais qu’il faut dorénavant les additionner manuellement sur la case 2022 pour les voir apparaître à la ligne 451. « C’est juste une évolution des modalités déclaratives » , ont indiqué les impôts. Les propriétaires pourront apporter des modifications à leur déclaration dès le 31 juillet, jour d'ouverture du service de correction de la déclaration de revenus.
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