(Flickr / Elliott Brown)
Une banque a le droit de réclamer le remboursement immédiat d'un prêt si elle s'aperçoit que le client lui a fourni de faux documents sur des renseignements essentiels, nécessaires à la décision d'octroi du crédit. Le client en question avait remis des justificatifs de revenus ou des documents fiscaux falsifiés.
Mentir à sa banque pour obtenir un prêt est un jeu risqué. Si l'établissement se rend compte qu'un emprunteur lui a donné des renseignements inexacts, déterminants pour l'octroi du crédit, elle peut en effet exiger le remboursement immédiat. La clause du contrat qui lui donne cette faculté n'est pas une clause abusive, a récemment jugé la Cour de cassation*.
Des documents fiscaux falsifiés
Les juges examinaient une affaire portant sur un crédit immobilier remboursable en vingt ans. La banque avait exigé le remboursement immédiat quelques mois plus tard en constatant que des justificatifs de revenus ou des documents fiscaux falsifiés lui avaient été remis pour obtenir le prêt.
La Cour a estimé que la clause ne créait pas un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des deux parties, au bénéfice du professionnel et au préjudice du consommateur. Ceci dans la mesure où la clause en question ne permet au banquier de rompre le contrat que si le mensonge a porté sur des renseignements essentiels, nécessaires à la décision d'octroi du crédit.
Le client protégé contre une décision arbitraire
D'autre part, le client consommateur a toujours la faculté de recourir au juge s'il estime être victime d'un abus de la banque et il n'est donc pas soumis à une décision arbitraire de celle-ci.
Les juges ont également rejeté l'argument de l'emprunteur qui reprochait à la banque de ne pas avoir suffisamment contrôlé les documents au moment de la constitution du dossier.
*Cass. Civ 1, 9.1.2019, W 17-22.581.
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