Les ménages qui embauchent des salariés à domicile perçoivent ce crédit d’impôt - qui représente 50 % des dépenses dans la limite d’un plafond de 12.000 euros.
Après l’avoir expérimenté durant plus d’un an dans deux départements, place à la généralisation. Le versement en temps réel, chaque mois, du crédit d’impôt - et d’autres aides sociales - pour les services à la personne sera mis en œuvre, progressivement, à partir de 2022. Et nul doute qu’en cette période de précampagne présidentielle, le gouvernement ne manquera pas de mettre à son actif cette réforme qui devrait faciliter la tâche des particuliers employeurs à terme. Prévue dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2022, « cette réforme (…) confortera également le travail déclaré dans un secteur où le travail informel prive encore trop de travailleurs de leurs droits sociaux », insiste l’exécutif.
En effet, aujourd’hui, les ménages qui embauchent des salariés à domicile perçoivent ce crédit d’impôt - qui représente 50 % des dépenses dans la limite d’un plafond de 12.000 euros (moins dans certains cas) - l’année suivante, en août, une fois la déclaration d’impôt sur les revenus effectuée. En 2019, l’exécutif a toutefois déjà franchi une étape en versant une avance de crédit ou réduction d’impôt dès le mois de janvier (et non en août donc) pour les foyers qui en bénéficiaient déjà l’année précédente.
Calendrier progressif
Avec le versement instantané, le gouvernement va donc plus loin puisque le particulier employeur n’avancera plus l’argent perçu au titre de cet avantage fiscal. Chaque mois, il paiera seulement la moitié des dépenses engagées. L’autre moitié, correspondant au crédit d’impôt de 50 % qui lui revient, sera directement versée par l’État au salarié dans la limite du plafond autorisé.
Par exemple, un foyer qui déclare 100 euros de salaire net par mois pour les prestations d’une femme de ménage et paie 50 euros de cotisations ne devra débourser que 75 euros, explique l’Urssaf, qui travaille étroitement avec la Direction générale des finances publiques (DGFiP) sur le dispositif.
La mise en œuvre de cette réforme sera toutefois progressive, en raison de l’extrême complexité des systèmes de déclaration. À partir de janvier donc, ce sont les particuliers employeurs qui déclarent leurs salariés via le site en ligne Cesu + qui seront concernés. Bon nombre de prestations éligibles au crédit d’impôt sont ainsi concernées, comme l’entretien de la maison, les petits travaux de bricolage et le soutien scolaire mais pas la garde d’enfants. Puis, en avril, ce sera au tour des ménages qui font appel à des entreprises mandataires de services à la personne de bénéficier de ce versement instantané.
En 2023, ce versement en temps réel concernera ensuite l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) pour les personnes âgées ainsi que la prestation compensation du handicap (PCH) dans les départements - qui versent ces prestations - « volontaires ».
Enfin, ce n’est qu’en 2024 que la réforme s’appliquera au crédit d’impôt pour la garde d’enfants. Une mise en œuvre plus tardive pour des raisons techniques, la déclaration en ligne s’effectuant via le site dédié Pajemploi.
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