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Coronavirus : c'est au propriétaire de payer la désinfection du logement, pas au locataire sur le départ
Boursorama avec Newsgene09/04/2020 à 12:58

Coronavirus : c'est au propriétaire de payer la désinfection du logement, pas au locataire sur le départ

Le propriétaire d'un logement ne peut pas demander au locataire sur le départ de prendre en charge le financement d'une opération de désinfection, même en pleine épidémie de coronavirus. Aucune loi n'impose un tel nettoyage et les baux ne font pas apparaître cette opération parmi celles qui sont à la charge du locataire, directement ou via une retenue sur son dépôt de garantie.

La pandémie de Covid-19 pousse de nombreux bailleurs à faire désinfecter leurs logements après le départ d'un locataire. Cette opération n'étant pas rendue obligatoire par la loi, elle est à prendre en charge entièrement par le propriétaire, indique Se Loger. L'occupant qui quitte l'habitation n'est en effet pas tenu d'organiser et de payer ce type de nettoyage. Le montant de l'opération ne peut pas non plus faire l'objet d'une retenue sur son dépôt de garantie.

Toute retenue serait illégale

En cas de doute sur les éventuelles dépenses qui seraient de la responsabilité du locataire, le contrat de bail de location doit être pris comme référence. On trouve dans ce document l'ensemble des frais qui sont à la charge de l'occupant des lieux, soit directement soit via une retenue sur la garantie.

Cette dernière, versée par l'arrivant au bailleur à la signature du contrat de location, sert précisément à assurer le paiement des sommes que l'habitant refuserait d'honorer.

Le dépôt de garantie au cœur des litiges

Le montant de la garantie déposée ne peut dépasser l'équivalent d'un mois de loyer pour une habitation vide et deux mois pour un logement meublé. Ce dispositif, qui permet la couverture d'éventuels manquements du locataire à ses obligations, peut générer des désaccords au moment de la fin du bail.

Les conflits viennent parfois d'une différence de vision entre les deux parties quant à la nature réelle de cette somme. 53% des locataires pensent qu'elle leur appartient et 35% des bailleurs estiment qu'elle est à eux, montre un sondage réalisé en mars 2020 par Se Loger.

5 commentaires

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  • penilope
    09 avril14:13

    et si ne pas payer le dernier mois de loyer met votre bailleur en rage, vous refusez de signer l etat des lieux de sortie et vous reclamez en lettre recommandee AR que cet etat des lieux soit fait par un huissier qui devra etre reglé par moitié par chaque partie ce qui encore va couter au bailleur qui va encore une fois reflechir à 2 fois surtour en ces temps qui vont devenir tres difficile pour les priprios

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