Cette faute grave oblige un agent immobilier à payer 12.968 € au propriétaire

L’expert a fait preuve de laxisme après avoir signé un mandat de location avec un couple de propriétaires.

Ce couple de retraités avait fait confiance à son agent immobilier . Mal lui en a pris. La mission de l’expert? Trouver un locataire pour des propriétaires qui louent leur appartement en Savoie (73). Le 26 mai 2016, ils signent un mandat de location sans exclusivité. Cinq jours plus tard, les époux trouvent un accord avec un couple de locataires pour un bail de trois ans. Le loyer? 550 euros auxquels il faut ajouter 30 euros de charges. Dès les mois d’octobre 2016, les locataires ne paient plus leur loyer juste avant la fin de leurs contrats de travail saisonniers et n’ont plus d’emploi jusqu’au 1er mars 2017. Les propriétaires font venir un huissier puis assignent les locataires en justice et réclament la résiliation du bail.

Le 6 novembre 2018, les bailleurs obtiennent une première fois gain de cause devant le tribunal d’instance de Chambéry puis une seconde, en appel, le 5 septembre 2019. Et ce n’est pas tout. Car les propriétaires ont également attaqué en justice, le 24 septembre 2018, l’agent immobilier pour « manquements à ses obligations contractuelles ». La société Abri Immobilier est accusée d’avoir procédé à une « insuffisante vérification de la solvabilité de leurs locataires », de ne pas avoir exigé le versement d’un dépôt de garantie, dressé un état des lieux « efficace », sollicité une caution solidaire pour chacun des locataires ou encore demandé aux propriétaires s’ils étaient d’accord sur le choix des locataires.

Le 20 septembre 2021, le tribunal de grande instance de Chambéry estime que la « responsabilité contractuelle de la société Abri Immobilier est engagée » et donne gain de cause aux propriétaires. «Les manquements de l’agent immobilier ont fait perdre aux propriétaires une chance de ne pas avoir à supporter les impayés locatifs », décrypte Me Gabriel Neu-Janicki, avocat en droit immobilier sur son blog . Le 26 juin 2024, la cour d’appel de Chambéry confirme la première décision et condamne l’agent à verser 12.968,5 euros de dommages et intérêts. Cette affaire déroutante en rappelle une autre similaire que Le Figaro Immobilier avait relayée il y a près d’un an. La facture avait été beaucoup plus salée pour l’agent incriminé: plus de 55.000 euros.