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Ce que vous devez savoir si vous voulez changer d'assurance emprunteur
Le Figaro23/10/2020 à 10:00

(Crédits photo : Unsplash - bruce mars )

(Crédits photo : Unsplash - bruce mars )

Les banques pourront être sanctionnées si elles ne respectent pas l'obligation d'informer leurs clients sur leur droit de résiliation.

Est-ce toujours aussi difficile de changer d'assurance quand on a un crédit immobilier? La réponse est oui, aux dires des experts du marché. Pour le moment, 87% du marché de l'assurance de prêt est toujours détenu par les banques «qui pratiquent des tarifs 2 à 3 fois supérieurs à la concurrence», selon Magnolia.fr, comparateur d'assurance emprunteur.

Et pourtant, depuis le 1er janvier 2018, les emprunteurs peuvent changer d'assurance tous les ans. Mais aux dires de l'ancien sénateur Martial Bourquin, auteur de l'amendement qui a permis sa résiliation annuelle, le flou entourant la date anniversaire (celle de la signature de l'offre de prêt?) a fait le jeu des banques. Pour leur forcer la main, plusieurs députés de la majorité et l'UFC Que Choisir ont souhaité que la résiliation de l'assurance emprunteur puisse se faire «à tout moment ».

Contre l'avis du gouvernement, le texte avait été adopté début octobre par l'Assemblée. Mais les députés et les sénateurs, réunis pour trouver un compromis, ont tranché ce mercredi 21 octobre: l'assurance emprunteur restera résiliable chaque année. «Il n'y a pas de raison que ce qui est déjà possible pour l'automobile et l'habitation, et bientôt en santé, ne le soit pas pour l'assurance emprunteur», réagit Olivier Moustacakis cofondateur d'Assurland.com. La date anniversaire de résiliation sera belle et bien celle de la signature de l'offre de prêt - qui est déjà couramment appliquée - ou «toute autre date d'échéance prévue au contrat», comme le précise l'article 42 bis du projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique (Asap).

Jusqu'à 15.000 euros d'amende

En revanche, cette date devra - et c'est une nouveauté - être communiquée par la banque (ou l'assureur) à l'emprunteur «sur un support papier ou durable (clés USB, courriers électroniques...), dès réception par le prêteur de cette offre signée et mentionnée sur toute documentation mise à la disposition de l'emprunteur et relative à son prêt». Autrement dit notamment l'offre de prêt. Une avancée saluée par Astrid Cousin, porte-parole de Magnolia.fr, qui sera attentive à sa mise en application. «Si l'emprunteur a dorénavant accès facilement à cette date d'anniversaire, cela pourrait vraiment simplifier les démarches et résoudre de nombreux blocages rencontrés jusqu'ici.»

Dans le cas où cette règle ne serait pas respectée, la banque (ou l'assureur) risque - et c'est une autre nouveauté - une sanction qui peut aller jusqu'à 15.000 euros ou 3000 euros si le prêteur est une personne physique. Sans préciser le délai accordé à la banque pour adresser ce document.

Pas de quoi convaincre les députés qui soutenaient la résiliation «à tout moment». «Ce texte créé plus de complexités qu'il n'en supprime, réagit Damien Adam, député LREM de Seine-Maritime. Sur cette disposition, il n'y a donc pas de simplification contrairement à l'objectif de la loi Asap.Il ne dissuade pas les banques de pratiquer des manœuvres dilatoires qui ont été dénoncées (par exemple non-respect des délais qui fait perdre une année supplémentaire». «Dans le contexte actuel de taux bas, cette réforme aurait pu avoir un impact négatif sur la rentabilité des banques et les inciter à moins prêter, rétorque Sandrine Allonier, du courtier en crédit immobilier Vousfinancer. Les emprunteurs auraient donc pu être gagnants sur l'assurance de prêt mais perdants sur le crédit».

Pour justifier son opposition, le gouvernement redoute, de son côté, une hausse du coût de l'assurance. «La perversité de ce dispositif (résiliation à tout moment) pourrait être que les plus vulnérables paient plus», affirme la ministre déléguée à l'Industrie Agnès Pannier-Runacher. «L'argument est d'une part fallacieux parce que depuis l'ouverture à la concurrence les prix ont baissé entre 10% et 40%; d'autre part, il laisse entendre que les banques font ce qu'elles veulent. C'est hallucinant!», rétorque Astrid Cousin. L'enjeu est de taille pour elles: les assurances emprunteurs pèseraient quelque 6 milliards d'euros par an, selon le rapport de la commission mixte paritaire. Et ce sont environ 6 millions de particuliers qui sont concernés.

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