Une proposition de loi vise à simplifier les expropriations des logements vacants par les communes pour les remettre sur le marché.
Le nombre de logements vacants a atteint 3,1 millions en France en 2023 , soit 8,2 % du parc de logements, hors Mayotte. Un nombre en hausse de 60% depuis 1990. Pour rappel, un logement est considéré comme vacant s’il est inoccupé et proposé à la vente ou à la location ou déjà attribué à un acheteur ou un locataire et en attente d’occupation ou encore en attente de règlement de succession ou sans affectation précise par le propriétaire (logement vétuste, occupant logeant ailleurs pour un temps, etc.). Une vacance qui impacte majoritairement les communes rurales, qui se vident de leurs habitants, selon le député Stéphane Viry (LIOT).
« Avec le principe de zéro artificialisation nette, les maires n’ont plus d’autorisation de permis de construire. Or, la vitalité de la ruralité, c’est la démographie. Je souhaite permettre à des personnes de venir vivre à la campagne sans qu’on prenne sur les terres agricoles. Cette proposition de loi est partie d’un constat de la réalité vosgienne. Je vois de vieux corps de ferme dont la toiture devient éventrée en raison de la vacance du logement », confie le député au Figaro . Le député a déposé une proposition de loi visant à simplifier les expropriations des logements vacants par les communes pour les remettre sur le marché.
Aujourd’hui, l’expropriation repose sur une procédure très encadrée. L’article 545 du Code civil dispose: « Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n’est pour cause d’utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité ». La collectivité locale doit donc démontrer l’utilité publique de son projet. Le préfet doit faire une déclaration d’utilité publique, qui « est un dossier disproportionné » selon Stéphane Viry. Le député souhaite retirer cette déclaration d’utilité publique pour alléger la procédure et permettre à la commune de revendre les biens en question ou de les réhabiliter à ses frais pour les mettre en location. Les biens qui ne seront pas loués devront être remis sur le marché dans un délai maximal de 3 mois. « Le maire connaît bien sa commune, et les propriétaires qui y vivent. S’il met en demeure un propriétaire de faire en sorte que son bien ne soit plus vacant mais que d’aventure le propriétaire ne fait rien, cette proposition de loi permettra au maire de saisir la propriété puis de la mettre en vente. Le propriétaire sera dédommagé », explique Stéphane Viry au Figaro .
Quid du droit de propriété?
Comment les communes pourront-elles supporter des frais aussi lourds? Elles bénéficieront d’un fonds de préfinancement mis en place par l’État pour se porter acquéreuses des logements vacants. Si elles vendent ensuite le bien, elles rembourseront le fonds de préfinancement à l’issue de cette vente. Si le projet porte sur une réhabilitation pour créer du logement locatif, les collectivité́s rembourseront le fonds de préfinancement dans un délai d’un an après la signature du premier bail.
« Il est institué un droit d’expropriation simplifiée permettant à chaque conseil municipal d’exproprier les propriétaires d’une construction à usage d’habitation lorsque celle-ci est vacante et n’est pas remise sur le marché immobilier dans un délai d’un an », est-il écrit dans la proposition de loi. Cette proposition de loi suscite cependant des inquiétudes: « Et le droit de propriété, on en parle? », s’interroge Me Romain Rossi-Landi, avocat en droit immobilier. Le député répond au Figaro : « En France, la propriété est un droit sacré. Le législateur ne doit toutefois pas toujours se coucher devant le Conseil constitutionnel ( sic ). Dès lors que les intérêts patrimoniaux et pécuniaires des propriétaires ne sont pas lésés, cette proposition de loi devrait passer. »
Et qu’en est-il des logements vacants, indépendamment de la volonté du propriétaire lors d’une succession, par exemple? « Souvent, des successions sont bloquées pendant des décennies. De plus en plus de contentieux sont des contentieux de succession. Pendant ce temps, le bien au cœur du litige n’est pas entretenu, ni occupé. Parfois, il s’écroule même et devient une verrue au milieu du village. L’idée c’est de créer une voie dérogatoire pour qu’un héritier ne fasse pas obstacle à la mise en vente du bien », expose le député. À voir si la proposition de loi sera votée.
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