Catastrophe naturelle ; quelle indemnisation ?

information fournie par Boursorama avec LabSense •13/11/2024 à 08:30

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Pour rappel, qu’est-ce que « l’état de catastrophe naturelle » ?

L’état de catastrophe naturelle est une reconnaissance officielle de l'intensité anormale d'un agent naturel (inondations, séismes, coulées de boue, tremblements de terre, avalanches, glissements de terrain, sécheresses...), ayant provoqué des dommages spécifiques. Une demande « mise en catastrophe naturelle » de la mairie concernée doit être effectuée auprès de la préfecture. Laquelle, si elle l’estime justifiée (notamment selon les données collectées par ses services de météo-France), prend un arrêté interministériel afin de constater l'état de catastrophe naturelle. Cela permet alors l'indemnisation des victimes de ces phénomènes exceptionnels.

Comment se faire indemniser ?

Pour initier une procédure d’indemnisation de catastrophe naturelle, l’assuré(e) doit prendre contact avec son assureur et la mairie, dans les 5 jours suivant sa déclaration de sinistre). Lorsque l’arrêté de catastrophe naturelle est pris, l’assuré(e) est averti(e) par la mairie. Il dispose alors de 10 jours pour initier sa procédure d’indemnisation, en collectant le maximum de preuves permettant de constater les dégâts occasionnés par la catastrophe. Cependant, son indemnisation dépendra de différents facteurs, notamment le type de contrat d'assurance souscrit (si les assurances de base, type « garantie risques locatifs » pour les locataires ou « responsabilité civile automobile », ne sont pas concernées, la garantie catastrophes naturelles est obligatoirement insérée dans les contrats multirisques, habitation ou automobile) ; et la nature des dommages. Un expert sera mandaté pour évaluer les dommages, et – éventuellement – se déplacera pour vérifier qu’ils sont bien liés à la catastrophe naturelle. Une fois l'expertise achevée, l’assureur proposera une indemnisation, en fonction des dommages constatés, des plafonds du contrat, et de la franchise figurant au contrat. Le montant de cette dernière s'élève généralement à 380 euros pour les habitations, les véhicules, et les biens à usage non professionnel. Si la catastrophe est liée à une sécheresse ou à une réhydratation des sols, la franchise peut être portée jusqu’à 1 520 euros. Une fois que l’indemnisation proposée par l’expert est acceptée par l’assuré(e), une provision lui est octroyée, en principe dans les deux mois qui suivent la remise de l'état estimatif des dommages subis, ou la publication de l'arrêté si celle-ci est postérieure. L'indemnisation complète, quant à elle, doit intervenir dans un délai maximal de trois mois.

Tous les dégâts sont-ils couverts ?

Non ! Les dommages pris en compte sont précisés dans l'arrêté interministériel ; ils doivent directement être liés à la catastrophe et dans la limite des plafonds de la garantie. Les frais dits « indirects » (frais de relogement, perte de jouissance d'un bien...) restent - sauf s’ils figurent au contrat – à la charge de l’assuré.