Casier vierge, démarchage téléphonique mieux encadré : les courtiers soumis à de nouvelles règles

Les courtiers devront avoir un casier judiciaire vierge (illustration). (Pixabay / Aymanjed)

Le texte portant sur la réforme du courtage a été adopté par le Sénat le 1er avril. Il va permettre de mieux encadrer la profession. Il comporte notamment la fin de la vente téléphonique "en un temps",  l'enregistrement des appels non sollicités par les particuliers et l'obligation pour les salariés des sociétés de courtage d'avoir un casier judiciaire vierge.

Le Sénat a adopté définitivement le 1er avril dernier la réforme du courtage, rapporte Capital . Cette réforme va soumettre les courtiers en crédit et en assurance à de nouvelles règles.

Ainsi, l'encadrement du démarchage téléphonique dans le cadre de la vente de contrats d'assurance se trouve renforcé. Ces mesures étaient déjà préconisées par le Comité consultatif du secteur financier, et depuis l'été 2020, les assureurs s'étaient engagés à les suivre. Maintenant, ils seront forcés de s'y plier sous peine de sanctions.

La fin des ventes « en un temps »

Les ventes « en un temps » sont désormais interdites. Les assureurs, courtiers et grossistes vont devoir demander une confirmation écrite de l'accord donné oralement par le prospect au téléphone. Deux moyens sont mis à disposition : mail ou courrier.

En cas d'appel non sollicité par le particulier, le professionnel devra enregistrer et conserver l'appel téléphonique pendant une durée de deux ans. Cette pratique permettra de simplifier les contrôles de l'ACPR, le gendarme des assurances, précise Capital .

Casier judiciaire vierge

Le texte prévoit aussi de mieux vérifier l'« honorabilité » des courtiers. Ceux-ci devront ainsi disposer d'un casier judiciaire vierge.

Le texte « relatif à la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement » va également contraindre les 57 000 courtiers français à adhérer à des associations professionnelles. Huit à dix associations devraient ainsi voir le jour.