Attention la fiscalité des contrats souscrits avant 1983 pourrait être alignée sur celle des autres contrats ( Crédits: Fotolia)
Le régime fiscal très avantageux dont bénéficient les contrats d'assurance vie ouverts avant le 1er janvier 1983 devrait être supprimé.
La fiscalité des contrats d'assurance vie ouverts avant 1983
Contrairement à d'autres produits d'épargne, les contrats d' assurance vie ne sont généralement pas concernés par les changements de régimes fiscaux. Ainsi, les contrats d'assurance vie ouverts avant le 1er janvier 1983 bénéficient actuellement d'une fiscalité très avantageuse. Lors d'un rachat, total ou partiel, les plus-values sont totalement exonérées d'impôts et ce quelle que soit la date du versement. Elles ne sont soumises qu'aux prélèvements sociaux (17,2%).
Un amendement prévoit la suppression de cet avantage fiscal
Cet avantage fiscal dérogatoire pourrait bientôt disparaître. Dans le cadre du Projet de loi de finances 2020, Jean-Noël Barrot, député Modem, a déposé un amendement qui vise à « aligner la fiscalité des vieux contrats d'avant 1983 sur celle des contrats plus récents : les plus-values engendrées par des versements qui auraient lieu après l'adoption de ce présent projet de loi de finances seraient imposées au taux réduit de 7,5 % ». Si le texte est définitivement adopté, la mesure s'appliquerait donc aux versements effectués à compter du 1er janvier 2020. Pour ces versements, en cas de rachat, les gains seraient taxés à 17,2% (prélèvements sociaux) dans la limite de 4 600 euros pour un célibataire et de 9 200 euros pour un couple. Au-delà, les gains seraient taxés au taux de 24,7% (7,5% d'impôt sur le revenu + 17,2% de prélèvements sociaux).
Les versements effectués sur ces vieux contrats avant le 1er janvier 2020 ne seraient donc pas concernés par la mesure.
L'amendement a été adopté en première lecture avec avis favorable du gouvernement et du rapporteur général de la commission des finances. Le texte doit être examiné par le Sénat courant Novembre.
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Fiscalité de l'assurance vie
Versements effectués avant le 27/09/2017 :
- En cas de rachat, les gains issus des contrats ouverts depuis moins de 4 ans sont taxés à 52,2% (35% d'impôts et 17,2% de prélèvements sociaux)
- les gains issus des contrats ouverts depuis moins de 8 ans et plus de 4 ans sont taxés à 32,2% (15% d'impôts et 17,2% de prélèvements sociaux)
- les gains issus des contrats ouverts depuis plus de 8 ans sont taxés à 17,2% (prélèvements sociaux) dans la limite de 4 600 euros pour un célibataire et 9 200 euros pour un couple. Au-delà, ils sont taxés à 24,7% (7,5% d'impôts + 17,2% de prélèvements sociaux)
Versements effectués après le 27/09/2017 :
- si l ‘encours assurance vie de l'épargnant est inférieur à 150 000 euros (300 000 euros pour un couple) :
o les gains issus des contrats ouverts depuis moins de 8 ans sont soumis à la flat tax (30%)
o les gains issus des contrats ouverts depuis plus de 8 ans sont taxés à 17,2% (prélèvements sociaux) dans la limite de 4 600 euros pour un célibataire et 9 200 euros pour un couple. Au-delà, ils sont taxés à 24,7% (7,5% d'impôts + 17,2% de prélèvements sociaux)
- si l ‘encours assurance vie de l'épargnant est supérieur à 150 000 euros (300 000 euros pour un couple) : la partie des versements supérieure à 150 000 euros (ou 300 000 euros pour un couple) est soumise à la flat tax (30%).
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